TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02525 -

N° Portalis DB22-W-B7J-TPVK

N° de Minute : 25/2413

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [9]

c/

[R] [C]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 31 Octobre 2025

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 31 Octobre 2025

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 31 Octobre 2025

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 31 Octobre 2025

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt cinq et le trente et un octobre

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 31 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [9]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [R] [C]

[Adresse 4]

[Localité 7]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [9]

régulièrement convoquée, absente et représentée par M^e Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [U] [G]

[Adresse 5]

[Localité 8]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [R] [C], née le 30 janvier 1965 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4], fait l’objet, depuis le 22 octobre 2025 au CENTRE HOSPITALIER [9], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [U] [G], sa fille,

Le 27 octobre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [9] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [R] [C] était absente, son état de santé étant incompatible avec son transport et son audition selon le certificat du Docteur [E] [J] en date du 30 octobre 2025, et représentée par M^e Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen tiré de la notification tardive du certificat médical dit des 72 heures

Le conseil de Madame [R] [C] soutient que le certificat médical dit des 72 heures établi le 25 octobre 2025 à 13h30 ne lui a été notifié que le 27 octobre 2025.

En l’espèce, si la notification du certificat médical dit des 72 heures date du 27 octobre 2025, celui-ci n’a pu en réalité être notifié en raison d’une impossibilité pour la patiente d’être réceptive à l’information. Ainsi, il n’existe pas d’atteinte aux droits de Madame [R] [C]. Le moyen sera rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 22 octobre 2025, par le Docteur [E] [J] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 23 octobre 2025, par le Docteur [K] [N] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 25 octobre 2025, par le Docteur [Z] [X] ;

Dans un avis motivé établi le 27 octobre 2025, le Docteur [E] [J] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [R] [C], étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d’irrégularité invoqué ;

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [R] [C] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ) ;Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2025 par Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président