Tribunal Judiciaire de Nanterre, Chambre du conseil, 8 avril 2025, n° 24/08621

TJ Nanterre 8 avril 2025

Arguments

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Accepté
Consentement de la mère biologique
Le tribunal a constaté que le consentement de la mère biologique à l'adoption plénière était clair et sans équivoque, ce qui justifie l'acceptation de la demande.
Accepté
Projet parental commun
Le tribunal a reconnu la légitimité du projet parental commun et a jugé que cela renforçait la demande d'adoption plénière.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre rendue le 8 avril 2025, Mme [H] [G] demande l'adoption plénière de l'enfant [F] [K], né de sa conjointe Mme [D] [C]. Les questions juridiques posées concernent la validité du consentement à l'adoption et la conformité de la procédure avec les dispositions légales en matière d'adoption. Le tribunal, après avoir constaté le consentement des deux parties et l'avis favorable du ministère public, prononce l'adoption plénière de l'enfant par Mme [H] [G], tout en maintenant la filiation d'origine. La décision produit effet à compter du 10 juillet 2024, date de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, ch. du cons., 8 avr. 2025, n° 24/08621
Numéro(s) :	24/08621
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

PÔLE FAMILLE

Chambre du conseil

JUGEMENT RENDU LE

08 Avril 2025

N° RG 24/08621

N° Portalis DB3R-W-B7I-Z47K

N° Minute : 25/77

AFFAIRE

[E] [F] [C]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [E] [F] [C]

[Adresse 4]

[Adresse 9] [Adresse 8]

[Localité 7]

Comparante

AUTRE PARTIE

Madame [A] [B] [G]

[Adresse 4]

[Adresse 9] [Adresse 8]

[Localité 7]

Comparante

PARTIE INTERVENANTE

M. le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Nanterre

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 4 mars 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente

Noémie DAVODY, Vice-présidente

Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire

qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement après débats en chambre du conseil,

PRONONCE l’adoption plénière de l’enfant

[D] [G]

Né le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 11] de Mme [A] [B] [G], à l’égard de laquelle subsiste la filiation d’origine,

Par

Mme [E] [F] [C]

Née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 14], Etat de Bahia (Brésil),

Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 13] (Brésil)

AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;

DIT que l’adopté portera la nom de famille [C] (1ère partie) [G] (2ème partie) selon déclaration de choix de nom du 11 août 2024,

DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 10 juillet 2024, jour du dépôt de la requête,

ANNEXE la requête au présent jugement,

LAISSE les dépens à la charge de la requérante,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,

DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil de [Localité 12], lieu de naissance de l’adopté ;

signé le 8 avril 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT