TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

N° RG 25/00520 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLZ4

Le 04 Août 2025

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l’affaire opposant :

Madame [M], [C], [G] [F] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Maître Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE plaidant

d’une part,

à

Monsieur [W], [O] [U]

né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant

d’autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 27 Juin 2025, devant Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Baptiste MEKDISSI, Greffier, lors des débats et de Audrey VERDAT, Greffier, lors du délibéré.

Copie exécutoire délivrée le 04 Août 2025

à Maître Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocats plaidant

Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre madame [M], [C], [G] [F] et monsieur [W], [O] [U], conformément aux articles 233 et 234 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 14 Septembre 2012 à la Mairie de [Localité 11] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— [M], [C], [G] [F]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10]

— [W], [O] [U]

né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 12]

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DONNE acte aux époux de la proposition qu’ils formulent en application des dispositions de l’article 252 du code civil dans le dispositif de la présente requête conjointe quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 2 octobre 2021 ;

DIT que madame [M] [F] reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;

CONSTATE l’accord des parties pour attribuer le véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 9] à madame [M] [F], et le véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 8] à monsieur [W] [U] ;

CONSTATE l’accord des parties pour dire que la valeur des biens à partager étant inférieure à 5 000 euros, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 euros et sera supporté par monsieur [W] [U] qui s’y oblige ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Ainsi jugé et prononcé le 04 Août 2025 par Souhad GUECHI, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.