TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DU 30 SEPTEMBRE 2025

ORDONNANT UNE MESURE D’INSTRUCTION

N° Minute : 25/

N° RG 25/00471 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLUU

Plaidoirie le 01 Juillet 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Catherine MOTTIN

Le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge, assistée de M^me Catherine MOTTIN, Greffier,

ORDONNE, conformément à l’article 170 du Code de Procédure Civile, la mesure décrite ci-après, dans la procédure suivante :

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

33 avenue Pierre Mendes France

75013 PARIS

représentée par la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par M^e Cécile SCHAPIRA, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [N]

30 rue Paul Bert

Apt 43 2eme étage

38300 BOURGOIN-JALLIEU

comparant en personne

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge de prouver conformément à la loi les faits allégués au soutien de leurs prétentions ;

Vu l’article 444 du code de procédure civile ;

Que par contrat de baux datés du 30 juin 2010, consenti par la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, Mme [M] [K] a pris en location un logement situé au 30 rue Paul Bert, apt 43, 38300 Bourgoin-Jallieu ainsi qu’un garage situé boulevard Saint-Michel, box n°Z4, 38 38300 Bourgoin-Jallieu, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 390,55 euros pour le logement et de 41,90 euros pour le garage.

Que par demande conjointe en date du 12 décembre 2015, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a enregistré le fait que M. [N] [D] occupait le logement depuis le 01 janvier 2011.

Que par avenant au contrat en date du 10 octobre 2020, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a pris note du départ de Mme [M] du logement, précisant toutefois qu’elle restait solidaire pendant une période de six mois à compter de la date de prise d’effet du congé et du transfert du bail du logement, unique bail mentionné dans l’avenant, à M. [N] [D].

Que par acte de commissaire de justice, signifié à l’étude de commissaire de justice le 6 janvier 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à monsieur [D] [N] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 1 106,10 euros au titre des loyers et charges impayés, logement et garage, et de justifier dans un délai d’un mois de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, ce commandement visant la clause résolutoire insérée aux contrats de baux, tout en précisant bien que le logement a fait l’objet d’un avenant et ne mentionnant aucun avenant pour le garage.

Que par acte de commissaire de justice signifié à l’étude de commissaire de justice le 2 avril 2025 et dénoncé au représentant de l’État dans le département le 3 avril 2025, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a assigné monsieur [D] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu au fin de constater ou prononcer la résiliation des baux pour non paiement des loyers.

Que l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2025, en présence de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 10 966,77 euros suivant décompte arrêté au 31 mai 2025 et été mise en délibéré au 30 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Qu’il apparaît que l’assignation mentionne que le prénom de M. [N] est “[D]” alors que l’avenant signé le 10 octobre 2020 mentionne comme prénom “[I]” ;

Qu’il apparaît que dans l’avenant du 10 octobre 2020 seul le transfert du bail du logement à M. [N] est mentionné sans que celui du garage ne soit évoqué ;

Que dans son commandement de payer ainsi que dans son assignation la S.A. CDC HABITAT SOCIAL demande de constater ou de prononcer la résiliation des contrats de baux, logement et garage, sans fournir un avenant ou un nouveau contrat de bail au nom de M. [N] concernant le garage ;

Que la S.A. CDC HABITAT SOCIAL doit fournir au tribunal un décompte actualisé distinguant les loyers et charges impayés liés au logement de ceux liés du garage ;

Qu’il est apparaît donc nécessaire de rouvrir les débats pour clarifier l’identité exacte du DÉFENDEUR, les demandes concernant le garage et le montant de la dette ;

En conséquence,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du :

Mardi 09 Décembre 2025 à 9H salle N°1

INVITE la S.A. CDC HABITAT SOCIAL à produire :

le bail au nom de M. [N] ou un avenant au contrat de bail ou tout document prouvant que M. [N] est locataire du garage situé boulevard Saint-Michel, box n°Z4, 38 38300 Bourgoin-Jallieu ;tout document justifiant de l’identité exacte de M. [N] ;un décompte actualisé distinguant les loyers et charges impayés liés au logement de ceux liés du garage ,

INVITE les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles à tirer du défaut de production des pièces susvisées.

DIT que toute pièce présentée au Tribunal devra avoir fait l’objet d’un échange avec la partie adverse pour respecter le principe du contradictoire,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION