Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu, Chambre jaf, 20 juin 2025, n° 25/00373

TJ Bourgoin-Jallieu 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Mention en marge des actes d'état civil
La cour a ordonné la mention du dispositif du jugement en marge des actes d'état civil conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Transcription du jugement sur les registres de l'état civil
La cour a ordonné la transcription du jugement sur les registres de l'état civil, conformément aux procédures établies.
Accepté
Non-liquidation et partage des intérêts pécuniaires
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourgoin-Jallieu, ch. jaf, 20 juin 2025, n° 25/00373
Numéro(s) :	25/00373
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel DECOMBARD
Cabinet(s) :	POINT ROUGE AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG 25/00373 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DLKQ

Le 20 Juin 2025

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU a dans l’affaire opposant :

Monsieur [U] [D]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Maître Emmanuel DECOMBARD de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocats au barreau de GRENOBLE plaidant

d’une part,

Madame [N] [H]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (THAILANDE)

de nationalité Thaïlandaise

Dernière adresse connue :

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

d’autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 23 Mai 2025, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le 20 Juin 2025

à M^e Emmanuel DECOMBARD de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocats plaidant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

RETIENT la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce,

DIT que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce,

PRONONCE le divorce entre [U] [D] et [N] [H] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 30 Juin 2012 à la Mairie de [Localité 7] (30) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— [U] [D]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 8]

— [N] [H]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (THAILANDE)

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux,

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 24 août 2017,

RAPPELLE que madame [H] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,

Ainsi jugé et prononcé le 20 Juin 2025 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey VERDAT, Greffier.