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Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch. 1 cab. 1, 3 déc. 2024, n° 24/02911 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02911 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CHAMBRE 1 CABINET 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DOSSIER : N° RG 24/02911 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7R4 / CHAMBRE 1 CABINET 1
OBJET : Autres demandes en matière de succession
DEMANDERESSE
Mme [O] [X]
représentée par Me Victoria LE BOZEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B208
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024-1446 du 04/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEURS
Mme [P] [M]
non comparante, non représentée
Mme [Y] [M] épouse [Z]
non comparante, non représentée
Mme [J] [G] épouse [M]
non comparante, non représentée
M. [N] [M]
non comparant, non représenté
Nous, [J] ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de procédures accélérées au fond,
Vu les articles 754 et 385 du Code de procédure civile ;
Attendu que la date d’audience a été communiquée à Maître Victoria LE BOZEC par RPVA le 28 octobre 2024 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
Attendu que la transmission des seconds originaux des assignations sous format papier n’a pas été faite au Tribunal de céans ;
Attendu que la demande d’enrôlement par RPVA, conformément à la note du 23 juin 2021 adressée à l’ordre des avocats de [Localité 1], a également été présentée moins de 15 jours avant la date d’audience soit le 26 novembre 2024 comme cela ressort du message présent dans la base de donnée ;
Attendu que Madame [P] [M] a été assignée à personne le 22 novembre 2024 et Madame [Y] [M] épouse [Z] et Madame [J] [G] épouse [M] à étude le 25 novembre 2024, soit moins de 15 jours avant l’audience ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS caduque l’assignation déposée par Maître Victoria LE BOZEC;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELONS que la décision est susceptible de rétractation en application des articles 406 et 407 du Code de procédure civile.
FAIT à [Localité 1] le 03 Décembre 2024
La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,
[J] ALBAGLY
Copie à :
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