TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 23/00999 – N° Portalis DBYG-W-B7H-DFJO

Le 16 Avril 2026

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l’affaire opposant :

Madame [A] [H] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Mélodie DUMONT-GONIN, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001426 du 28/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

d’une part,

à

Monsieur [P] [L]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Christel MOLLARD, avocat plaidant au barreau de LYON et Maître Audrey GELIBERT, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

d’autre part,

rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 26 février 2026, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le 16 Avril 2026

à M^e Mélodie DUMONT-GONIN, avocat plaidant

M^e Audrey GELIBERT, avocat postulant

Expédition délivrée aux parties par LRAR le 16 Avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 03 mai 2024 ;

PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre madame [A] [H] et monsieur [P] [L], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 29 septembre 2012 à la Mairie de [Localité 6] (38) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— [A] [H]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]

— [P] [L]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4]

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes relatives à l’attribution préférentielle des véhicules, la prise en charge définitive des dettes communes, les créances entre époux, et les renvoie le cas échéant, à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 10 décembre 2022 ;

RAPPELLE que madame [H] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

AUTORISE en tant que de besoin madame [H] à inscrire les enfants dans un établissement scolaire public de sa commune de résidence actuelle ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

ACCORDE au père un droit de visite et d’hébergement sur les enfants qui s’exercera à l’amiable et à défaut de meilleur accord entre les parties :

* en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi 17h30 à charge pour monsieur [L] d’inscrire les enfants à la garderie, au dimanche 17 heures,

* dit qu’en tout état de cause les jours de fête des mères et de fête des pères seront passés avec le parent concerné de 10h à 18h,

* pendant la première moitié des vacances scolaires les années impaires, du lendemain du dernier jour d’école au dimanche intermédiaire 18h, et pendant la seconde moitié de ces mêmes vacances les années paires, du dimanche intermédiaire 18h au dimanche dernier jour de vacances 18h,

* durant les vacances scolaires d’été :

les premières quinzaines des congés scolaires les années impaires, du lendemain du dernier jour d’école 10h au samedi fin de période 10h, et les deuxièmes quinzaines des congés scolaires d’été les années paires, du samedi 10h au samedi 10h ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ;

DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l’école ;

DIT qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé ses droits dans la 1ère heure pour les fins de semaines, et dans la 1ère journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants, d’âge scolaire, sont inscrits ;

FIXE à compter de la notification de la présente décision, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 320 euros par mois, soit 160 euros par mois et par enfant, et au besoin condamne monsieur [L] à verser cette somme à madame [H], d’avance, avant le 5 de chaque mois ;

PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études,

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT qu’elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale

x

indice du mois d’octobre précédant la Revalorisation

Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------

Indice du mois de décembre 2023 (OMP)

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.

Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)

Internet : www.insee.fr ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;

INDIQUE qu’un document exposant les modalités de recouvrement des pensions alimentaires, les règles de révision des pensions alimentaires et les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement des pensions alimentaires est annexé à la présente décision, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile ;

DIT que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant ;

RAPPELLE que l’intermédiation de l’organisme débiteur des prestations familiales est de droit pour le règlement des pensions alimentaires ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à madame [A] [H] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à l’ARIPA en vue de la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire attachée de plein droit aux mesures relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et au droit de visite et d’hébergement ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

ORDONNE le partage des dépens par moitié ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Ainsi jugé et prononcé le 16 avril 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.