TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/00465 – N° Portalis DBX2-W-B7I-K2BL

Syndic. de copro. LE SOLEIL LEVANT – RCS NIMES N° 824 677 033.

C/

Société [P] SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. RCS THONON LES BAIN N° 882 486 350.

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. LE SOLEIL LEVANT – RCS NIMES N° 824 677 033.

19 Boulevard Amiral Courbet

30000 NIMES

représentée par Maître Eve TRONEL-PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

Société [P] SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. RCS THONON LES BAIN N° 882 486 350.

S.C.I .[P]

56 Route Des Curtines C/O RHODE- BERNARD ET DE SOUSA

74100 JUVIGNY

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, Vice-Présidente, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Coraline MEYNIER, Adjoint administratif faisant fonctionde greffier, lors des débats et Maureen THERMEA, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 11 Février 2025

Date des Débats : 11 février 2025

Date du Délibéré : 29 avril 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 29 Avril 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI [P] est propriétaire des lots n° 42, 244, 981 et 1319 au sein de la résidence LE SOLEIL LEVANT sise 2 rue Matisse 30900 NIMES.

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence LE SOLEIL LEVANT, pris en la personne de son syndic, a assigné La SCI [P] devant le tribunal judiciaire de Nîmes par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2024 aux fins de la voir condamnée au paiement :

— de la somme de 5 250,00 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2024,

— de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,

— de la somme de 984 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— des sommes retenues par l’huissier par application de l’article A444-32 du code de commerce,

— aux entiers dépens.

A l’audience du 11 février 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation.

La SCI [P], régulièrement assignée (assignation délivrée au représentant légal de la personne morale ), n’a pas comparu ni ne s’est faite représenter.

La décision a été mise en délibéré au 29 avril 2025.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats notamment :

— les procès-verbaux des assemblées générales du 03 juin 2023 et 06 avril 2024 approuvant les comptes des exercices 2022, 2023 et adoptant le budget prévisionnel des exercices 2024, 2025 ainsi que les accusés de réception des notifications des procès-verbaux desdites assemblées générales,

— le relevé de compte des charges et frais dus au 15 octobre 2024,

— l’avis de mutation,

— l’extrait d’immatriculation de la SCI [P],

— une ordonnance d’homologation du protocole d’accord signé entre les parties le 15/01/2024,

— le contrat de syndic

— les appels de fonds et factures correspondant à la période du 01/01/2024 au 29 octobre 2024,

— une lettre de mise en demeure adressée en date du 30/07/2024 par LRAR (pli avisé non réclamé).

Il ressort de ces documents que La SCI [P] reste débitrice de la somme de 5 250,00 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 29 octobre 2024.

La défenderesse qui ne conteste pas ce montant sera condamnée à payer cette somme.

En application des dispositions de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 disposant que : « Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.”

Il convient donc de condamner La SCI [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la residence LE SOLEIL LEVANT la somme de 5 250 euros avec intérêts au taux legal à compter de la lettre de mise en demeure adressée par LRAR le 30 juillet 2024.

Sur la demande en dommages et intérêts

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consiste dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Faute de justifier de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct du préjudice résultant du retard de paiement lequel est indemnisé via la condamnation de la défenderesse au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce La SCI [P] sera condamnée au paiement des entiers dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que pour cela, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; que le juge peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à cette condamnation ;

En l’espèce, il y a lieu de condamner La SCI [P] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence LE SOLEIL LEVANT la somme de 984 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après débats en audience publique, par jugement public, réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONDAMNE La SCI [P] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence LE SOLEIL LEVANT la somme de 5 250,00 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 29 octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2024,

REJETTE la demande en paiement de dommages et intérêts,

CONDAMNE La SCI [P] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES de la résidence LE SOLEIL LEVANT la somme de 984 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande tendant à dire que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier et que le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l’article A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur,

CONDAMNE La SCI [P] au paiement des entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT