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Affaire : X / SCI GILBERT (SAISIE IMMOBILIERE) – 221426 Tribunal Judiciaire de […] Juge de l’Exécution – Saisies Immobilières N° de rôle : 22/00014 Audience des saisies immobilières du mardi 21 juin 2022 à 14h00 Notification par RPVA le 15 juin 2022

CONCLUSIONS VALANT DIRE ADDITIONNEL A ANNEXER AU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

POUR :

Madame Y, Z, AA X épouse AB née le […] à MOSTAGANEM (Algérie), de nationalité française, épouse de Monsieur AC AB, domiciliée […] […] (29200)

CREANCIER POURSUIVANT Ayant pour avocat la SELARL BRITANNIA, représentée par Maître Cyril LAURENT, Avocat au Barreau de Brest, […] à […] (29200)

CONTRE :

SCI GILBERT, Société Civile Immobilière au capital de 914,69 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de […] sous le n°398 387 258, dont le siège est situé […] […] (29200), prise en la personne de son administrateur judiciaire Maître Sophie GAUTIER désignée par Ordonnance du Tribunal Judiciaire de […] (29), du 21 octobre 2021.

DEBITEUR

PLAISE AU JUGE DE L’EXECUTION

Agissant en vertu de :

❖ L’Arrêt rendu par la Cour d’Appel de […] en date du 24 janvier 2020 (Rôle 18/04579) signifié le 10 juin 2020 à la SCI GILBERT et le 11 juin 2020 à Monsieur AD AE GUELAEC suivant exploit de la SELARL ACTIAJURIS, Huissiers de Justice à […] (29), définitif, infirmant le Jugement rendu par le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de […] du 26 juin 2018 ;

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❖ Du Jugement du 8 juin 2016 rendu par le Tribunal de Grande Instance de […] signifié le 27 juillet 2016 suivant exploit de la SELARL ACTIAJURIS, Huissiers de Justice à […] (29), rectifié par Jugement du 29 juin 2016, définitif.

❖ Du Jugement rendu par le 28 mars 2017 par le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de […], signifié le 10 avril 2017 suivant exploit de la SELARL ACTIAJURIS, Huissier de Justice à […] (29), définitif.

Madame Y X épouse AB, requérante, a fait délivrer à :

❖ SCI GILBERT, Société Civile Immobilière au capital de 914,69 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de […] sous le n°398 387 258, dont le siège est situé […] […] (29200), prise en la personne de son administrateur judiciaire Maître Sophie GAUTIER désignée par Ordonnance du Tribunal Judiciaire de […] (29), du 21 octobre 2021

un commandement de payer valant saisie des biens immobiliers suivants :

PREMIER LOT

En la ville de […] (29200), […], un terrain et des constructions y édifiées le tout cadastré AH n°424 pour une contenance de 3a 75ca, consistant en une maison d’habitation se décomposant comme suit : I. REZ-DE-CHAUSSEE

❖ Une première pièce fortement dégradée et remplie de déchets

❖ Un ancien bar (pièce 2) totalement dégradé et rempli de déchets avec ouvrants et vitrines inaccessibles et fermés d’un rideau métallique

❖ Une 3ème pièce située derrière le bar totalement encombrée de déchets avec ouvrants obstrués par la végétation.

❖ Une cuisine (pièce 4) inaccessible et totalement encombrée.

❖ Dégagement servant d’accès à la partie habitation

❖ Escalier

II. 1ER ETAGE

❖ Dégagement

❖ Pièce de vie

❖ Chambre 1

❖ Salle d’eau avec W.C., lavabo et douche

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III. 2EME ETAGE

❖ Mezzanine – Chambre 2

IV. EXTERIEUR

❖ Jardin totalement inaccessible encombré d’un camion à l’état d’abandon et d’une végétation abondante sans aucun entretien

Ayant fait l’objet d’un arrêté de péril en date du 13 novembre 2014 par acte de la Mairie de […] publié au Service de la Publicité Foncière de […] le 19 novembre 2014 sous les références Volume 2014P n° 6053.

Le bien est à priori loué. (cf. bail annexé)

DEUXIEME LOT

En la ville de […] (29200), […], lot n°2 dans un ensemble immobilier cadastré section CD […], consistant en :

I. APPARTEMENT

❖ Pièce de vie

❖ Couloir

❖ Chambre 1 accessible depuis le couloir et par la cuisine

❖ Salle de bains comprenant lavabo, baignoire et douche

❖ Chambre 2

❖ Cuisine aménagée

❖ W.C.

II. CAVE

Ayant fait l’objet d’un état de division par acte au rapport de Maître GESTIN, Notaire à […], en date du 13 avril 1961, publié au Service de la Publicité Foncière de […] le 26 mai 1961, sous les références Volume 680 n°14

Le bien est occupé.

Le syndic bénévole est Monsieur AD AE GUELAEC.

Ce commandement de saisie immobilière a été délivré suivant acte de la SCP C. […] – R. AG – K. AEROUX, Huissiers de Justice à […] (35), […], en date du 28 janvier 2022.

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Faute de règlement, le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la Publicité Foncière de […] le 24 mars 2022 sous les références Volume 2022 S n°10.

Le cahier des conditions de la vente, pour parvenir à la vente aux enchères publiques du bien saisi, en un lot, appartenant à la SCI GILBERT a été déposé le 24 mai 2022.

Il est apparu lors de l’établissement du procès-verbal de description des biens que ceux-ci étaient occupés par AD AE GUELAEC.

Les occupants de l’appartement situé à […] (29200), […], lot n°2, ne fournissant aucun document justifiant du versement d’un loyer et Maître Sophie GAUTIER, administrateur judiciaire de la SCI GILBERT, ne serait pas en possession d’un quelconque bail.

Une sommation interpellative a donc été adressée à Monsieur AD AE GUELAEC le 1er juin 2022 afin d’obtenir communication de son bail.

Pour compléter ledit cahier des conditions de la vente, il convient d’y annexer la sommation interpellative délivrée à Monsieur AD AE GUELAEC le 1er juin 2022.

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PAR CES MOTIFS

Voir compléter le cahier des conditions de la vente déposé en y annexant :

❖ La sommation interpellative délivrée le 1er juin 2022 à Monsieur AD AE GUELAEC

Dire que les frais seront frais privilégiés de vente.

SOUS TOUTES RESERVES

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PIECES JOINTES

❖ Sommation interpellative délivrée à Monsieur AD AE GUELAEC le 1er juin 2022

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