Tribunal Judiciaire de Tours, 17 novembre 2020, n° 12250000013

TJ Tours 17 novembre 2020

Arguments

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Accepté
Demande de clémence
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de faire droit à cette demande, considérant les circonstances de l'affaire et le profil du prévenu.
Accepté
Reconnaissance de culpabilité
Le tribunal a confirmé la culpabilité du prévenu et a imposé une amende de 1500 euros, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, 17 nov. 2020, n° 12250000013
Numéro :	12250000013

Sur les parties

Avocat(s) :	Loïck BENOIT
Parties :	Direction Régionale des Douanes de Roissy-en-France

Texte intégral

Cour d’Appel d’Orléans

Copie certifiée conforme Tribunal judiciaire de Tours à l’original T

Gretar Jugement prononcé le : D

17/11/2020

Collégiale

N° minute 2033/C4/20

N° parquet 12250000013 I

JUGEMENT CORRECTIONNEL

- Vu les articles 400 et 401 du code de procédure pénale

Au regard de l’état d’urgence sanitaire en vigueur, de la pandémie COVID-19 et du confinement limitant l’accès aux salles d’audience aux seules personnes convoquées, les débats et le prononcé du délibéré ont lieu sous le régime de la publicité restreinté.

A l’audience à publicité restreinte du Tribunal Correctionnel de Tours le DIX-SEPT

NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT,

Composé de :

Président : Madame 1 Te, vice-président,

Assesseurs :

^M^a^d^a^me, vice-président,

^M^a^d^a^m^ejuge,

Assisté(s) de Mad greffière,

en présence de Madam substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

Direction Régionale des Douanes de Roissy-en-France, partie jointe

Jugé et opposant

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BATO 163164

19/11220: RCPC Nom: 96. 151021221.CJ ⁿé ^l^e 2.

Nationalité française

Situation familiale: concubin

Situation professionnelle : Artisan Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)

Demeurant :

Situation pénale : libre

15 41621 comparant assisté de Maître BENOIT Lock avocat au barreau de tours,

Prévenu des chefs de :

IMPORTATION DE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS

D’USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE – DOPAGE faits commis depuis le 4 avril 2009 et jusqu’au 4 avril 2012 à […] et à TOURS.

ACQUISITION DE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS

D’USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE – DOPAGE faits commis du 4 avril 2009 au 4 avril 2012 à […] et à TOURS

DETENTION DE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS

D’USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE – DOPAGE faits commis du 4 avril 2009 au 4 avril 2012 à […] et à TOURS

. DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente, après avoir informé la personne, de son droit d’être assistée par un interprète, a constaté la présence et l’identité. de et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BENOIT Loïck, conseil de ] 1 a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

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Par jugement en date du 2 janvier 2014, le tribunal correctionnel de TOURS :

- a déclaré P Se coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de IMPORTATION DE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE

AUX FINS D’USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE -

DOPAGE commis depuis le 4 avril 2009 et jusqu’au 4 avril 2012 à […] et à TOURS

Pour les faits de ACQUISITION DE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE

AUX FINS D’USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE -

DOPAGE commis du 4 avril 2009 au 4 avril 2012 à […] et à TOURS

Pour les faits de DETENTION DE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX

FINS D’USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE

DOPAGE commis du 4 avril 2009 au 4 avril 2012 à […] et à TOURS

- a condamné au paiement d’ une amende de mille cinq cents euros (1500 euros) ;

Opposition à cette décision a été formée par lei. Il a été cité.selon acte d’huissier de justice, délivré à étude d’huissier de justice le 15 octobre 2020

(mode de connaissance: n’habite pas à l’adresse indiquée).

a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer 1

contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

- d’avoir à […] et à TOURS, entre le 4 avril 2009 et le 4 avril

2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par ^l^a prescription, importé des substances ou méthode interdite aux fins d’usage par un sportif sans justification médicale (dopage) en l’espèce avoir importé des

^c^a^c^h^e^ts ^de CLENBUTEROL ^et des ampoules injectables ^d^e

TESTOSTERONE sans prescription médicale aux fins d’usage personnel dans des phases préparatoires à des compétitions sportives officielles

faits prévus par ART.L.232-26 §II AL.1, ART.L.[…] 2°, ART.L.[…].8, ART.L.230-2, ART.L.[…].SPORT. ANX.I CONV.INTER DU 19/10/2005. et réprimés par ART.L.232-26 §II AL.1, ART.L.232-27 C.SPORT.

-d’ 'avoir à […] et à TOURS, entre le 4 avril 2009 et le 4 avril 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, acquis des substances ou méthode interdite aux fins d’usage par un sportif sans justification médicale (dopage) en l’espèce avoir acquis des cachets de CLENBUTEROL et des ampoules injectables de TESTOSTERONE sans prescription médicale aux fins d’usage personnel dans des phases préparatoires à des compétitions sportives officielles, faits prévus par ART.L.232-26 §II AL.1, ART.L.[…] 2°, ART.L.[…].8, ART.L.230-2, ART.L.[…].SPORT. ANX.I CONV.INTER

DU 19/10/2005. et réprimés par ART.L.232-26 §II AL.1, ART.L.232-27 C.SPORT.

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d’avoir à […] et à TOURS, entre le 4 avril 2009 et le 4 avril

2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu des substances ou méthode interdite aux fins d’usage par un sportif sans justification médicale (dopage), en l’espèce avoir détenu des cachets de CLENBUTEROL et des ampoules injectables de TESTOSTERONE sans prescription médicale aux fins d’usage personnel dans des phases préparatoires à des compétitions sportives officielles faits prévus par ART.L.232-26 §II AL.1, ART.L.[…] 2°, ART.L.[…].8, ART.L.230-2, ART.L.[…].SPORT. ANX.I CONV.INTER DU 19/10/2005. et réprimés par ARṬ.L.232-26 §II AL.1, ART.L.232-27 C.SPORT.

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable l’opposition formée p au jugement en date du 2 janvier 2014 par le Tribunal Correctionnel de Tours - ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à 1 sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire ; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de وا

Déclare recevable l’opposition formée par 1;

Met à néant le jugement prononcé le 2 janvier 2014 à l’encontre de

- et statuant à nouveau ;Ju

Déclare e coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de IMPORTATION DE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE

AUX FINS D’USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE

DOPAGE commis depuis le 4 avril 2009 et jusqu’au 4 avril 2012 à […] et à TOURS

Pour les faits de ACQUISITION DE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D’USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE -

DOPAGE commis du 4 avril 2009 au 4 avril 2012 à […] et à TOURS

Pour les faits de DETENTION DE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX

FINS D’USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE

DOPAGE commis du 4 avril 2009 au 4 avril 2012 à […] et à TOURS

au paiement d’ une amende de Condamne mille cinq cents euros (1500 euros) ;

Dit qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre

^de ^P^Ie de la condamnation prononcée :

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A l’issue de l’audience, le président avise. que s’il s’acquitte du montant de cette (ces) amende(s) dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l'/des amende(s) ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable ----

; Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

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