N° Minute :

N° Rôle: N° RG 25/00539 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNWR

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

0A Sans procédure particulière

Affaire :

Société [Localité 1] HABITAT

C/

[H] [X] [W]

CCC le

CE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Ordonnance de référé

du 14 Janvier 2026

Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 10 Décembre 2025, composé de :

PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON

GREFFIER : Madame Audrey GUÉGAN

Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 14 Janvier 2026 :

Entre :

Société [Localité 1] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES ;

DEMANDEUR

Et :

Madame [H] [Q]

née le 09 Décembre 1940 en ALGÉRIE

demeurant [Adresse 2]

NON COMPARANTE, ni représentée ;

DÉFENDEUR

A l’appel de la cause à l’audience du 10 Décembre 2025, l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie.

Puis le juge a mis l’affaire en délibéré à l’audience du 14 Janvier 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 novembre 2012, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] Métropole devenu [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Madame [H] [Q] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 236,12 € outre les charges récupérables et le versement d’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Par acte de commissaire de Justice délivré le 9 juillet 2025 (remis à l’étude), l’OPH LIMOGES HABITAT a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LIMOGES, statuant en référés, aux fins de :

▸ constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,

▸ ordonner en conséquence son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

▸ la condamner, au paiement à titre provisionnel de la somme de 3 093,95 € au titre des loyers et charges au 31 mai 2025, outre la somme de 138,10 € au titre des frais de procédure, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,

▸ la condamner au paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,

▸ la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêt de droit,

▸ la condamner au paiement d’une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement, de l’assignation et des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.

A l’audience du 10 décembre 2025, l’OPH LIMOGES HABITAT, représenté par M^e LONGEAGNE avocat au barreau de LIMOGES, n’a soutenu que sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, indiquant que la dette est soldée.

Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [H] [Q] n’est, ni présente, ni représentée.

Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 3 octobre 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Haute-[Localité 2] par voie électronique le 10 juillet 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’OPH [Localité 1] HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX le 24 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 9 juillet 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est dès lors recevable.

Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement :

En l’espèce, l’OPH [Localité 1] HABITAT se désiste de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et sa demande en paiement, la dette étant soldée.

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

Il n’y a donc pas lieu de prononcer l’expulsion de la locataire et de fixer une indemnité d’occupation.

Sur les demandes accessoires :

En l’espèce, Madame [H] [Q] n’a réglé la dette qu’après l’assignation. Elle sera donc condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de l’OPH [Localité 1] HABITAT les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Madame [H] [Q] à lui verser une somme de 100 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

DECLARONS recevable en ses demandes l’OPH [Localité 1] HABITAT ;

CONSTATONS que l’OPH [Localité 1] HABITAT se désiste de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et de sa demande en paiement, la dette ayant été soldée ;

DISONS n’y avoir lieu à prononcer l’expulsion de la locataire et à fixer une indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS Madame [H] [Q] à payer à l’OPH [Localité 1] HABITAT la somme de 100 € (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [H] [Q] aux dépens incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l’exécution provisoire.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Audrey GUÉGAN Fany CAVILLON