Tribunal Judiciaire de Briey, Contentieux general, 10 mars 2026, n° 25/00838

TJ Briey 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur à l'audience justifiait la déclaration de caducité de l'assignation, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Responsabilité du demandeur en raison de son absence
Le tribunal a jugé que la responsabilité du demandeur dans la procédure justifiait sa condamnation aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

La Poste a assigné Monsieur [L] devant le Tribunal Judiciaire pour une audience fixée au 10 mars 2026. Le demandeur, La Poste, n'a pas comparu à cette audience.

Le Tribunal était saisi de la question de la caducité de l'assignation. En l'absence de comparution du demandeur et de motif légitime justifiant cette absence, le Tribunal devait statuer sur la caducité.

Le Tribunal a déclaré la citation caduque, constatant ainsi l'extinction de l'instance. Il a également condamné La Poste aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Briey, cont. general, 10 mars 2026, n° 25/00838
Numéro(s) :	25/00838
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gwénaëlle ALLOUARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

CONTENTIEUX GENERAL

CIVIL-JCP

R.G N° N° RG 25/00838 – N° Portalis DBZD-W-B7J-CQ74

Minute: 26/00076

CADUCITE

DU : 10 Mars 2026

LA POSTE

RCS de [Localité 2] : 356 000 000,

prise en la personne de son représentant légal

C /

[L]

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE

ORDONNANCE

Sous la présidence de Anne TARTAIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection, assistée de Laurence CORROY, greffière,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

LA POSTE

RCS de [Localité 2] : 356 000 000,

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Gwenaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG,

non comparants

à :

Monsieur [H] [L]

entrepreneur indiciduel

siren n° 839 148 392

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 23 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Mars 2026 ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement ;

Déclarons la citation caduque ;

Disons qu’en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Condamnons le demandeur aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT