— N° RG 25/00665 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBRA

Date : 21 Janvier 2026

Affaire : N° RG 25/00665 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBRA

N° de minute : 26/00037

Formule Exécutoire délivrée

le : 26-01-2026

à : M^e Milijana JOKIC + dossier

Copie Conforme délivrée

le : 26-01-2026

à : M^e Véronique SAHAGUIAN + dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, par M^me Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AMG COACHING

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Milijana JOKIC, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par M^e Camille AMAURY, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE

S.C.I. PROLOGIS FRANCE CLXXXVI (C)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par M^e Valéry SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS

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Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 17 Décembre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, la S.A.R.L AMG COACHING a fait délivrer une assignation à comparaître à la S.C.I PROLOGIS FRANCE CLXXXVI devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de :

— RECEVOIR la société AMG COACHING en ses demandes et l’y déclarer bien fondée

À titre principal :

— JUGER que le commandement de payer en date du 20 juin 2025 est nul et de nul effet ;

À titre subsidiaire :

— LIMITER les effets du commandement de payer à la somme de 10.703,19 € ;

— ORDONNER la suspension des effets de la clause résolutoire ;

— AUTORISER la société AMG COACHING à s’acquitter de la dette locative en 23 mensualités égales, le solde à dernière mensualité ;

En tout état de cause ;

— N° RG 25/00665 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBRA

— CONDAMNER la SCI PROLOGIS FRANCE CLXXXVI (C) à payer à la société AMG COACHING, la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

— CONDAMNER la SCI PROLOGIS FRANCE CLXXXVI (C) aux entiers dépens de l’instance ;

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, celles-ci ayant indiqué qu’un protocole d’accord transactionnel était en cours de conclusion.

A l’audience du 17 décembre 2025, la S.A.R.L AMG COACHING sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu les 11 et 16 décembre 2025.

La S.C.I PROLOGIS FRANCE CLXXXVI s’associe à cette demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2026.

SUR CE,

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, les parties ont conclu un protocole d’accord le 03 juillet 2024 qui ne contrevient ni à l’ordre public ni aux articles 2044 et suivants du code civil; en conséquence, il convient de lui donner force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Donnons acte à la société AMG COACHING de son désistement d’instance et d’action et à la société PROLOGIS FRANCE CLXXXVI (C) de son acceptation de ce désistement d’instance et d’action,

Homologons le protocole d’accord signé les 11 et 16 décembre 2025 par la S.A.R.L AMG COACHING d’une part, et la S.C.I PROLOGIS FRANCE CLXXXVI, d’autre part, annexé à la présente décision;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, conformément au protocole d’accord,

Rappelons que la présente décision a autorité de la chose jugée au provisoire,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Président,