TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 30 DECEMBRE 2025

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N° RG 25/00075 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C2VN

MINUTE N°057

RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRENTE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DÉCISION : CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE

Madame [W] [D], née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

Représentée par M^e Christian DELPY, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [D], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1]

Rreprésenté par M^e Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de BRIVE

Madame [B] [V] [X] épouse [D], née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

Représentée par M^e Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de BRIVE

Madame [G] [X] épouse [E], née le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 8], demeurant [Adresse 9]

Représentée par M^e Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de BRIVE

Grosse M^e Delpy, M^e Rouqié le 30/12/2025

DÉBATS : Audience publique du 04 Décembre 2025

Juge de la mise en état : Thierry WEILLER, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

Date indiquée aux parties pour le prononcé de la décision : 30 Décembre 2025

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FAITS ET PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 28 Janvier 2025, Madame [W] [D] a assigné Monsieur [L] [D], Madame [B] [V] [X] épouse [D] et Madame [G] [X] épouse [E] devant le tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde, aux fins de :

Vu les articles 815 du Code civil et 1359 et suivants du Code de procédure civile,

> Ordonner l’ouvem1re des opérations de liquidation compte et partage de

l’indívisíon existant entre les indívisaires :

— [G] [E],

— [W] [D],

— [B] [D],

— [L] [D].

> Designer tel Notaire qu’il plaira au Tribunal à l’effet de dresser Pacte constatant le partage ;

Subsidiairement, designer tel Notaire qu”il plaira au Tribunal pour procéder aux opérations de partage et commettre tel Juge qu”il plaire au Tribunal pour surveiller ces opérations ;

> Ordonner l’emp1oi des dépens en frais privilégiés de partage.

Par ordonnance du 28 mars 2025, le juge de la mise en état a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur en la personne de M. [Y] [C].

Un accord de réglement dans le cadre d’une médiation a été signé le 02 octobre 2025.

Par conclusions notifiées les 29 octobre 2025 et 14 novembre 2025, les parties ont sollicité du juge de la mise en état qu’il homologue l’accord.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 04 décembre 2025.

MOTIFS

L’article 1545 du code de procédure civile dispose : « La demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties. »

Il résulte de l’échange des conclusions et des pièces de la procédure que les parties ont été informées de leurs droits respectifs ; que devant le juge de la mise en état, elles maintiennent les termes de leur accord et demandent son homologation.

Que rien ne s’oppose à faire droit à la demande conjointe d’homologation dudit accord ;

Par cette homologation, l’accord recevra force exécutoire et à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, tout droit et moyen des parties demeurant réservé au fond,

Vu l’article 131-12 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance en date du 28 mars 2025 d’injonction de rencontrer un médiateur,

Vu le protocole d’accord en date du 02 octobre 2025,

Homologue l’accord des parties suivant le protocole qu’elles ont librement approuvé le 02 octobre 2025, annexé à la présente décision et lui confère force exécutoire,

Dit qu’en application de l’accord de réglement, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l’avance.

Ainsi prononcé en audience publique les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Aurore LEMOINE Thierry WEILLER