TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025

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N° RG 25/00018 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C3FL

MINUTE N°

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires (56B)

DÉCISION : PAR DÉFAUT

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. HOTEL RESTAURANT LE COLOMBIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Comparante

DÉFENDERESSE :

S.A.S. MON PETIT COIN MERVEILLEUX, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparante

Copie Sarl hôtel restaurant le Colombier, Sas Mon petit coin merveilleux le 10/07/2025

DÉBATS : Audience publique du 22 Mai 2025

Président : Sabine REJOU, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,

Date de mise à disposition de la décision : 10 Juillet 2025

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL HOTEL LE COLOMBIER sise [Adresse 2] dont le gérant est Monsieur [C] [D] sollicite de la SAS MON PETIT COIN MERVEILLEUX le règlement de deux factures : l’une n°1594 en date du 26 avril 2024 d’un montant de 292,70 € TTC, l’autre n°21226 en date du 24 mai 2024 d’un montant de 388,20 € TTC.

N’ayant pas perçu le règlement de ses factures, ladite société a saisi le Conciliateur de Justice lequel a dressé le 18 février 2025 un procès-verbal de carence.

C’est dans ces conditions que la SARL HOTEL LE COLOMBIER a déposé une requête le 28 février 2025 devant la juridiction de céans aux fins d’obtenir la condamnation de la société MON PETIT COIN MERVEILLEUX à lui payer les sommes suivantes :

—  680,90 € à titre principal

—  500 € à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont ainsi été régulièrement convoquées à l’audience du 22 mai 2025.

La convocation adressée à la défenderesse a été retournée au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Lors de l’audience, la demanderesse a comparu en personne. Elle a renouvelé ses demandes telles que formulées initialement dans sa requête.

L’affaire a ensuite été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 1er du code de procédure civile, le jugement est rendu par défaut.

MOTIFS

Sur le défaut de comparution de la défenderesse

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Il résulte de la consultation du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales qu’un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la la SAS MON PETIT COIN MERVEILLEUX est intervenu le 11 mars 2025 (publié le 18 mars 2025) après une date de cessation des paiements au 1er novembre 2024.

La SCP [M] CRESSEND, prise en la personne de Me [L] [W] [M], [Adresse 3], a été désignée en qualité de liquidateur.

Eu égard aux dispositions de l’article R622-24 du code de commerce, il appartenait aux créanciers de produire leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, soit jusqu’au 18 mai 2025.

En l’état, il convient donc de déclarer la demande de la SARL HÔTEL RESTAURANT LE COLOMBIER irrecevable sauf à ce que cette dernière dépose une requête en relevé de forclusion.

Sur les dépens

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, la demanderesse sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut, en dernier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la demande de la SARL HOTEL RESTAURANT LE COLOMBIER irrecevable en l’état sauf à ce que cette dernière dépose une requête en relevé de forclusion.

CONDAMNE la SARL HOTEL RESTAURANT LE COLOMBIER aux dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Aurore LEMOINE Sabine REJOU