COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 2]

1ère Chambre

N° RG 24/00145 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MO5W

N° minute :

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 7 AVRIL 2026

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT

DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. DISTSRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

Représentant : M^e Virginie PIN, avocat postulant au barreau de TOULON

Assistant : M^e Gilles HITTINGER-ROUX, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.C.I. ARLEX dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Rep/assistant : M^e Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Anne LEZER, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 03 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Avril 2026;

Grosse délivrée le :

à : M^e Paul-victor BONAN

M^e Virginie PIN – 31

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 28 décembre 2023, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé du litige, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a fait assigner la SCI ARLEX devant le Tribunal judiciaire de Toulon afin de voir :

Juger que le remboursement de la charge de taxe foncière est plafonné à 8% du loyer annuel ; Condamner la société ARLEX à restituer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme trop perçue d’un montant de 58.066 euros HT, avec intérêts au taux légal capitalisé à compter de la mise en demeure du 07 décembre 2023 ; Condamner la société Arlex à verser à la société Distribution Casino France une somme de 6.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société Arlex en tous les dépens, en application de l’article 699 du code de procédure civile

Par conclusions d’incident du 03 mai 2024, la SCI ARLEX a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure.

L’incident a été évoqué du 03 février 2026.

1. Dans des conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, la SCI ARLEX demande au juge de la mise en état de :

— débouter la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de ses demandes ;

— ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive dans la procédure intentée par la société CASINO DISTRIBUTION FRANCE devant le Tribunal judiciaire de Toulon et enrôlée sous le numéro 24/01313 ;

— déclarer prescrite, et en conséquence, irrecevable, l’action en répétition des sommes sollicitées par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE pour les années 2017 et 2028 ;

— condamner la société DISTRIBUTION CASINO France à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamner la société DISTRIBUTION CASINO France aux dépens.

2. Dans des conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 janvier 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande au juge de la mise en état de :

— faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Toulon sous le RG n°24/01313. ;

— Condamner la société SOCIETE CIVILE ARLEX à payer à la société DISTRIBUTION CASINO France, à titre provisionnel, une somme de 70.327,20 euros à valoir les sommes indûment payées et à restituer au titre des taxes foncières 2017 à 2022.

— Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;

L’incident a été mis en délibéré au 07 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, parmi lesquelles figure le sursis à statuer.

A cet égard, il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.

Il n’est pas contesté que, par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2024, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a saisi le Tribunal judiciaire de Toulon d’une demande tendant à la fixation de l’indemnité d’occupation due par la société SCI ARLEX à compter du 1er octobre 2017.

Il est établi que cette instance est toujours pendante devant le Tribunal judiciaire sous le numéro RG 24/01313 et a été fixée à l’audience de plaidoirie du 19 février 2026.

Il est également constant que, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE a saisi le Tribunal judiciaire de Toulon en assignant la SCI ARLEX aux fins de condamnation à lui rembourser le trop-perçu de taxe foncière.

Or, l’issue de l’instance actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Toulon sous le numéro RG 24/01313, relative à la fixation de l’indemnité d’occupation, est susceptible d’avoir une incidence directe sur la solution du présent litige, dès lors que la détermination de cette indemnité conditionne l’appréciation de l’assiette et du montant des charges récupérables invoquées au titre de la taxe foncière.

Dans ces conditions, il apparaît d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans l’instance précitée.

Le sursis à statuer emportant la suspension de l’instance, il n’y a pas lieu de statuer sur les autres demandes des parties, notamment celles relatives à l’octroi d’une provision et à la prescription invoquée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne LEZER, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

PRONONÇONS le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par le Tribunal judiciaire de Toulon dans l’instance opposant la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la SCI ARLEX (RG 24/01313) ;

DISONS que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RESERVONS toutes autres demandes ainsi que les dépens et les frais irrépétibles.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT