N° RG 25/02964 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NPGC

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 5]

11ème civ. S3

N° RG 25/02964

N° Portalis DB2E-W-B7J-NPGC

Minute n°25/

Copie exec. à :

— M^e Steeve WEIBEL

— Mme [I]

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

OPHEA – Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 9] (anciennement CUS HABITAT)

pris en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 253

DEFENDERESSE :

Madame [L] [I]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 7]

comparante en personne

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Novembre 2025.

JUGEMENT :

Contradictoire en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon bail d’habitation du 18 juillet 2011 avec effet au 1er juillet 2011 pour une durée d’un an tacitement reconduit l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de [Localité 9], CUS HABITAT, devenu OPHEA a donné à bail à Mme [L] [I] un logement à usage d’habitation de 3 pièces n° 02410721 – 4ème étage – porte 9 sis [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 323,46 € outre un acompte sur charges de 170,72 €.

Des loyers étant demeurés impayés, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la communauté urbaine de [Localité 9], CUS HABITAT, devenu OPHEA a mis en demeure sa locataire.

Le bailleur a signifié par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2024 la lettre recommandée avec avis de réception non réclamée du 18 octobre 2024 donnant congé à Mme [L] [I] pour le 31 janvier 2025 pour non paiement des loyers et accessoires.

Mme [L] [I] n’a pas libéré le logement.

Puis OPHEA a fait assigner Mme [L] [I] à l’audience du 6 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 13 février 2025 pour :

— constater que le congé délivré est régulier ;

— prononcer la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux conformément à l’article 10-1° de la loi du 1er septembre 1948 ;

— condamner la partie défenderesse ainsi que tous occupants de son chef à restituer les lieux loués ;

— prononcer subsidiairement la résiliation du bail liant les parties conformément aux articles 1184 et 1741 du Code civil ;

— condamner solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 2 958,03 € à titre d’arriérés de loyers et accessoires avec les intérêts légaux à compter de l’assignation et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience.

En tout état de cause ;

— condamner la partie défenderesse à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail, en quittances et deniers,

— condamner solidairement la partie défenderesse à lui payer une indemnité d’occupation de 579,89 € (loyer augmenté des charges et prestations fournies) augmenté des intérêts légaux à compter de chaque échéance et jusqu’à évacuation des locaux, sous réserve des augmentations légales ultérieures et ce à compter de la date de résiliation du bail, conformément à l’article 1142 du code civil ;

— condamner solidairement la partie défenderesse à payer 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement la partie défenderesse aux entiers frais et dépens ;

— déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.

L’affaire a été renvoyée au contradictoire et à la demande des parties à l’audience du 19 septembre 2025, seule la dernière échéance restant à régler.

OPHEA, représenté par son conseil, au soutien de son acte introductif d’instance indique que la partie défenderesse a soldé sa dette, le compte étant même créditeur. Il réduit sa demande aux frais et dépens de la procédure et à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement.

Mme [L] [I] a comparu. Dans l’hypothèse d’une condamnation, elle demande des délais de paiement à hauteur de 50 € par mois.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

1. SUR LE DÉSISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE AU TITRE DES DEMANDES PRINCIPALES

Aux termes des articles 385 et 395 du code de procédure civile, « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs. »

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, le défendeur n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il conviendra de constater le caractère parfait du désistement partiel d’instance en ce qui concerne la demande en constatation de la régularité du congé, la demande de résiliation subsidiaire, des demandes qui en sont la conséquence ainsi que de sa demande en paiement, le solde du compte du locataire étant devenu créditeur à compter du 1er août 2025, postérieurement à l’assignation.

2. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [L] [I], a contraint son bailleur à agir en justice, n’ayant soldé sa dette que le 1er août 2025, postérieurement à l’engagement de la procédure et réglant depuis ses échéances ainsi que cela résulte du décompte du 17 septembre 2025.

Elle supportera donc la charge des dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

(…)

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. »

L’équité justifie de condamner Mme [L] [I] à verser à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 9], OPHEA, la somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, alinéa 1, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, en l’absence d’opposition du bailleur et de l’établissement par le décompte locatif de la capacité financière de la locataire, elle sera autorisée à se libérer du montant de sa dette au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile selon les modalités qui seront précisées au dispositif.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DONNE ACTE à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 9], CUS HABITAT, devenu OPHEA de ce qu’il ne soutient plus sa demande en constatation de la régularité du congé, la demande de résiliation subsidiaire, ses demandes qui en sont la conséquence ainsi que de sa demande en paiement ;

CONDAMNE Mme [L] [I] aux dépens ;

CONDAMNE Mme [L] [I] à payer la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 9], OPHEA ;

AUTORISE Mme [L] [I], sauf meilleur accord des parties, à s’acquitter de la somme due au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile en mensualités de 50 € chacune ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera que le solde de cette condamnation devienne immédiatement exigible ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Maryline KIRCH Laurent DUCHEMIN