RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00049 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C5U5

Décision : Réputée contradictoire

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 31 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assisté de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [X], né le 28 Septembre 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Isabelle LESCURE, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEURS :

Madame [T] [A], demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de BRIVE

Copie exécutoire Me [Localité 2], M^e Broussaud, M. [E] [V] le 31/03/2026

Monsieur [K] [H] [E] [V], demeurant [Adresse 2]

Non comparant

SAISINE : Assignation en référé du 30 Octobre 2025

DÉBATS : Audience Publique du 17 Février 2026

Date indiquée aux parties pour la mise à disposition au greffe de la décision : 24 Mars 2026, délibéré prorogé au 31 Mars 2026

PROCÉDURE : Articles 834, 835 du Code de procédure civile

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 18 octobre 2012 à effet au 1er novembre 2012, Monsieur [G] [X] a donné en location à Madame [T] [A] et Monsieur [K] [H] [E] [V] une maison d’habitation sise [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 620 euros, outre la somme de 10 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.

Les 08 et 18 août 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, les mettant en demeure de régler la somme principale de 1.890,92 euros, outre les frais, au titre des loyers échus au jour de l’acte.

Faisant valoir que les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans le délai requis, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2025, fait assigner en référé Madame [T] [A] et Monsieur [K] [H] [E] [V] devant ce tribunal, auquel il demande de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion des défendeurs, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme provisionnelle de 2.912,60 euros au titre des loyers et charges impayés au 29 octobre 2025,

— condamner solidairement les défendeurs à lui payer une indemnité d’occupation égale au loyer majoré des charges et autre accessoires, soit la somme mensuelle qui aurait dû être payée si le bail s’était poursuivi et ce, jusqu’à la libération complète des lieux,

— condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner les défendeurs aux dépens.

L’affaire a été entendue à l’audience du 17 février 2026.

Monsieur [G] [X], représenté par son avocat, s’est rapporté aux termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 4.258,84 euros au 16 février 2026, terme de février 2026 inclus.

Représentée par son avocat, Madame [T] [A] s’est rapportée aux termes des conclusions qu’elle a déposées et a demandé de :

— de lui allouer les délais de paiement les plus larges à hauteur de 20 euros par mois,

— suspendre les effets de la clause résolutoire durant les délais de paiement,

— juger que si les délais de paiement sont respectés, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,

— débouter le demandeur de sa demande en expulsion,

— condamner le demandeur aux dépens.

Cité selon les modalités prévues à l’article 659 code de procédure civile, Monsieur [K] [H] [E] [V] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 24 mars 2026 et prorogée au 31 mars 2026 en raison de la surcharge du tribunal.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Monsieur [G] [X] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 30 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’assignation a été notifiée au préfet de la [Localité 3] le 31 octobre 2025, soit six semaines au moins avant la date de l’audience le 17 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande est en conséquence recevable.

Sur l’impayé locatif

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte du décompte versé aux débats que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus par les locataires au 16 février 2026, terme de février 2026 inclus, s’élève à la somme de 4.258,84 euros. Aucun élément ne permet de contester le montant de ce décompte et les défendeurs ne le contestent pas. Il convient en conséquence de condamner solidairement et à titre provisionnel Madame [T] [A] et Monsieur [K] [H] [E] [V] à payer au demandeur la somme de 4.258,84 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 16 février 2026, terme de février 2026 inclus.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte de ce texte que des délais de paiement ne peuvent être accordés au locataire que s’il remplit deux conditions cumulatives :

— avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience,

— être en situation de régler sa dette locative.

Madame [T] [A] ne démontre pas avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience et il résulte du décompte en date du 16 février 2026 produit par le demandeur qu’elle ne l’a pas repris. La demande est en conséquence rejetée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion

Le bail signé par les parties contient, en son article 2.5, une clause résolutoire énonçant qu’à défaut de paiement de loyers ou charges régulièrement appelées, il pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le commandement signifié le 18 août 2025 pour avoir paiement de la somme de 1.890,92 euros en principal, reproduit cette clause résolutoire et est conforme aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le décompte qui lui était joint a permis aux défendeurs de connaître le détail des loyers et charges qui leur étaient réclamés. Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai prévu, il convient de constater la résiliation du bail au 18 octobre 2025 par acquisition de la clause résolutoire et d’accueillir en conséquence la demande en expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation mensuelle due solidairement par les défendeurs au bailleur sera fixée au montant du loyer en principal comme si le bail s’était poursuivi, révisable comme lui et augmenté des charges et ce, à compter du 18 octobre 2025 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés. Il sera précisé que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, lors du prononcé de la présente, est de 733,56 euros.

L’indemnité d’occupation due par Madame [T] [A] et Monsieur [K] [H] [E] [V] du 18 octobre 2025 au 28 février 2026 étant déjà comprise dans la condamnation intervenue ci-avant au titre de l’impayé locatif, les défendeurs seront condamnés solidairement et à titre provisionnel à payer à Monsieur [G] [X] ladite indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mars 2026 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité impose de condamner in solidum Madame [T] [A] et Monsieur [K] [H] [E] [V] à payer à Monsieur [G] [X], qui a été contraint de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [T] [A] et Monsieur [K] [H] [E] [V] sont condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe :

Au principal, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir mais dés à présent, vu l’urgence et par provision :

DÉCLARONS la demande recevable ;

CONDAMNONS, solidairement et à titre provisionnel, Madame [T] [A] et Monsieur [K] [H] [E] [V] à payer à Monsieur [G] [X] la somme de 4.258,84 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 16 février 2026, terme de février 2026 inclus ;

CONSTATONS l’acquisition au 18 octobre 2025 de la clause résolutoire prévue au bail consenti à Madame [T] [A] et Monsieur [K] [H] [E] [V] en date du 18 octobre 2012 à effet au 1er novembre 2012 portant sur une maison d’habitation sise [Adresse 3] ;

ORDONNONS l’expulsion des lieux loués de Madame [T] [A] et Monsieur [K] [H] [E] [V], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

FIXONS l’indemnité mensuelle d’occupation due par Madame [T] [A] et Monsieur [K] [H] [E] [V] à Monsieur [G] [X] au montant du loyer en principal comme si le bail s’était poursuivi, révisable comme lui et augmenté des charges et ce, à compter du 18 octobre 2025 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés ;

PRÉCISONS que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, lors du prononcé de la présente, est de 733,56 euros ;

CONDAMNONS solidairement et à titre provisionnel Madame [T] [A] et Monsieur [K] [H] [E] [V] à payer à Monsieur [G] [X] ladite indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er mars 2026 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés ;

CONDAMNONS in solidum Madame [T] [A] et Monsieur [K] [H] [E] [V] à payer à Monsieur [G] [X] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande en délais de paiement formée par Madame [T] [A] ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNONS in solidum Madame [T] [A] et Monsieur [K] [H] [E] [V] aux dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne

à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent

acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs

de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir

la main, à tous commandants et officiers de la force

publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement

requis

En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.

avons signé et scellé les présentes