Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde, Chambre 7, 27 janvier 2026, n° 25/00271

TJ Brive-la-Gaillarde 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement d'action de la partie adverse
Le tribunal a constaté que le désistement de Madame [T] [I] a contraint Monsieur [Y] [Z] à engager des frais d'avocat, justifiant ainsi la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Brive-la-Gaillarde, ch. 7, 27 janv. 2026, n° 25/00271
Numéro(s) :	25/00271
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent DESPORT

Texte intégral

N° RG 25/00271 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C5IB

DÉCISION : CONTRADICTOIRE

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire (5AE)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

DU 27 JANVIER 2026

==========

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : [Y] WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assisté de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDERESSE :

Madame [T] [I], demeurant [Adresse 1]

Non comparante (courrier du 14 novembre 2025)

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [J] [E] [Z], né le 07 Mai 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Vincent DESPORT, avocat au barreau de BRIVE

Copie certifiée conforme Mme [I] + Copie exécutoire M^e Desport le 27/01/2026

DÉBATS : Audience publique du 02 Décembre 2025

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 27 Janvier 2026

✤ ✤ ✤ ✤ ✤

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [T] [I] a loué un logement à Monsieur [Y] [Z] lequel a versé un dépôt de garantie d’un montant de 650 euros à son entrée dans les lieux. Monsieur [Y] [Z] a quitté les lieux et Madame [T] [I] a refusé de lui restituer le dépôt de garantie.

Madame [T] [I] a saisi une conciliatrice de justice. Les parties ont été convoquées à une tentative de conciliation fixée au 25 juin 2025. Un constat d’échec a été dressé le même jour.

Par requête du 17 juillet 2025, Madame [T] [I] a saisi le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE afin que le litige avec Monsieur [Y] [Z] soit tranché par un juge.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 04 novembre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2025 reçue au greffe le 20 octobre 2025, Madame [T] [I] a déclaré se désister de son action au motif que, suite au courrier de l’avocat de Monsieur [Y] [Z], elle avait restitué le dépôt de garantie.

A l’audience du 04 novembre 2025, Madame [T] [I] n’a pas comparu.

Représenté par son avocat, Monsieur [Y] [Z] a sollicité un renvoi pour assurer le respect du principe du contradictoire dès lors qu’il souhaitait présenter une demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 02 décembre 2025.

A l’audience du 02 décembre 2025, Madame [T] [I] n’a pas comparu. Elle a fait parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 novembre 2025 reçue au greffe le 17 novembre 2025 par laquelle elle réitère son désistement d’action.

Représenté par son avocat, Monsieur [Y] [Z] demande la condamnation de Madame [T] [I] à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 27 janvier 2026.

MOTIFS

Sur le désistement d’action

L’article 384 du code de procédure civile dispose que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Il sera constaté le désistement d’action de Madame [T] [I] et le dessaisissement du tribunal.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La saisine du tribunal par Madame [T] [I] a contraint Monsieur [Y] [Z] à exposer des frais d’avocat au soutien de ses intérêts alors qu’elle s’est par la suite désistée de son action. Il produit la facture F25-1243 en date du 13 octobre 2025 de son avocat d’un montant de 600 euros qu’il a acquittée le 14 octobre 2025. Madame [T] [I] sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Madame [T] [I] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONSTATE le désistement d’action de Madame [T] [I] et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE Madame [T] [I] à payer à Monsieur [Y] [Z] la somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [I] aux dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT