Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 26 novembre 2024, n° 22/00439

TJ Caen 26 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Lien entre l'accident et le travail
Le tribunal a jugé que le lien entre l'accident et le travail était établi, et a donc rejeté la demande d'inopposabilité.
Accepté
Évaluation du taux d'I.P.P. par l'expert
Le tribunal a accepté les conclusions de l'expert qui a évalué le taux d'I.P.P. à 15%, tenant compte de l'état antérieur du salarié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 26 nov. 2024, n° 22/00439
Numéro(s) :	22/00439
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno LASSERI
Parties :	Société KEOLIS CAEN MOBILITES c/ CPAM DU CALVADOS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 22/00439 – N° Portalis DBW5-W-B7G-IFUY

Affaire : Société KEOLIS CAEN MOBILITES (salarié : [J] [L]) c/ CPAM DU CALVADOS

JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Société KEOLIS CAEN MOBILITES

2 Avenue des Etangs

14123 FLEURY SUR ORNE

représentée par M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e ODIER

Défendeur

CPAM DU CALVADOS

108 Boulevard Jean Moulin

CS 10001

14031 CAEN CEDEX 9

représentée par M. [D] [K] [V], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ACHARIAN Claire

M. DEPOIX Pascal

M. PETRI Pascal

1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 24 Septembre 2024, l’affaire était mise en délibéré au 26 Novembre 2024.

Notifications faites

aux parties le :

— Société KEOLIS CAEN MOBILITES

— M^e Bruno LASSERI

— CPAM DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 27 Octobre 2022, la Société KEOLIS CAEN MOBILITES, par l’intermédiaire de son avocat M^e Bruno LASSERI, a formé recours contre la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS s’agissant de la fixation à 25% du taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) consécutif à l’accident du travail dont son salarié Monsieur [L] [J] a été victime le 6 juillet 2020 et dont l’état s’est trouvé consolidé le 1er avril 2022.

Par décision en date du 4 octobre 2022, la CMRA a confirmé le taux d’IPP à 25%.

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé à l’article R.142-16-3 du même code.

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a désigné le Docteur [U], médecin expert, pour rendre son avis à l’audience afin de déterminer si l’accident du travail dont a été victime Monsieur [L] [J] avait entraîné des séquelles justifiant l’attribution d’un taux d’I.P.P, et dans l’affirmative, d’indiquer le taux afférent à la date de consolidation du 1er avril 2022.

L’expert désigné a réalisé sa mission et a exposé oralement et de manière contradictoire son rapport.

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, les parties ont pu s’exprimer en faisant valoir leurs observations.

Ainsi, la Société KEOLIS CAEN MOBILITES, représentée par son conseil, a demandé, à titre principal, l’inopposabilité de la décision rendue par la caisse et à titre subsidiaire, de constater que le taux d’IPP est surélevé et de le fixer à 15%.

Quant à la CPAM DU CALVADOS, représentée, elle a demandé de maintenir la décision rendue par la caisser et de débouter la société de toutes ses demandes.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur l’opposabilité

La caisse établit que la reprise du travail est impossible du fait des séquelles de l’accident du travail.

Le lien avec le travail est établi, il conviendra de rejeter la demande tendant à l’inopposabilité à l’employeur de la décision rendue par la caisse.

Sur le taux d’IPP

Il est constant que Monsieur [L] [J], employé de la Société KEOLIS CAEN MOBILITES en qualité de chauffeur de bus, a été victime d’un accident du travail le 6 juillet 2020, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Cet accident du travail s’est trouvé consolidé le 1er avril 2022 et lui a laissé comme séquelles un stress post traumatique avec répercutions sociales et professionnelles importantes, un état d’alerte permanent, une angoisse, une rumination et une asthénie au quotidien.

Le médecin conseil de la CPAM a fixé le taux d’I.P.P. (anatomique) à 25% à compter de la date de consolidation.

Sur ces bases, la CPAM a attribué une rente au salarié à partir du 1er avril 2022.

Au terme de sa mission, le Docteur [U], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

“ AT 06/07/2020, consolidé 01/04/2022, taux d’IPP 25%

Agression physique par un client : Coup de poing sur tempe droite. Stress post-traumatique. Inaptitude au poste. Retraite 01/11/2023.

Antécédent de violence dans l’enfance qui a resurgi avec l’agression.

Repli au domicile. Anxiété anticipatoire, en alerte. Troubles du sommeil. Anxiété. Sans idées suicidaires. Labilité émotionnelle. Troubles de mémoire et concentration. Démotivation.

Pas de critère majeur d’un état de stress post-traumatique décrits dans le rapport du médecin-conseil.

Décompensation psychique d’un état antérieur sans lien unique et certain avec l’accident.

Conclusion : 15% en tenant compte de l’état antérieur ”.

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM DU CALVADOS, partie perdante doit être condamnée en tant que de besoin aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DEBOUTE la Société KEOLIS CAEN MOBILITES de sa demande d’inopposabilité à son égard de la décision rendue par la caisse.

DECLARE le recours formé par la Société KEOLIS CAEN MOBILITES recevable,

ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [T], médecin désigné par le tribunal,

DECLARE le recours bien fondé,

en conséquence,

FIXE à 15%, à l’égard de l’employeur la Société KEOLIS CAEN MOBILITES à compter du 1er avril 2022, le taux d’I.P.P. consécutif à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [L] [J] le 6 juillet 2020.

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE la CPAM DU CALVADOS aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire