Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 19 septembre 2024, n° 24/00394

TJ Caen 19 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de résiliation
La cour a constaté que le congé a été délivré conformément aux dispositions contractuelles, validant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'occupation de Monsieur [H] [K] est manifestement illicite et a ordonné son expulsion.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que Monsieur [H] [K] devait des loyers jusqu'à la date de résiliation, et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Occupation sans droit ni titre après résiliation
La cour a jugé que Monsieur [H] [K] doit verser une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer mensuel à compter de la résiliation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [H] [K] aux dépens, conformément à la règle de la perte.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner Monsieur [H] [K] à verser une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 19 sept. 2024, n° 24/00394
Numéro(s) :	24/00394
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-France MOUCHENOTTE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE CAEN

N° RG : N° RG 24/00394 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I33Q

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 19 septembre 2024

Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

[Localité 4] LA MER HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

non comparante, ni

DÉFENDEUR(S)

Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 3]

non représenté

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Marie-france MOUCHENOTTE – 49

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 22 août 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2023, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 4] LA MER HABITAT (l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT) a donné à bail à [H] [K] un emplacement de stationnement situé [Adresse 2]), box n°1, moyennant la somme de 35,44 euros mensuelle.

L’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT a fait délivrer à [H] [K] le 3 avril 2024 par commissaire de justice un congé visant la clause de résiliation anticipée pour la date du 3 mai 2024.

Par acte d’huissier signifié le 26 juin 2024, l’OPH CAEN LA MER HABITAT a fait assigner [H] [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir :

Valider le congé délivré pour le 3 mai 2024 ;Prononcer l’expulsion de [H] [K] à défaut de libération volontaire des lieux et autoriser le requérant à jeter aux encombrants les objets mobiliers garnissant les lieux loués, et voir fixer et condamner [H] [K] à verser une indemnité d’occupation jusqu’à reprise des lieux, et ce à compter du congé, soit à partir du 3 mai 2024 ;Condamner [H] [K] à lui payer la somme de 218,55 euros à titre de principal ;Condamner [H] [K], outre aux dépens, à lui verser la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

À l’audience du 22 août 2024, l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance et actualise la dette de loyer à la somme de 324,87 euros.

Bien que régulièrement assigné, [H] [K] n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

MOTIFS

Sur le congé délivré

Le contrat de location d’un emplacement de stationnement conclu le 25 septembre 2023 prévoyait en son article 5 une clause de résiliation anticipée, à condition pour les parties de respecter certaines formalités, ce qui pour le bailleur consistait à respecter un délai de préavis d’un mois et d’adresser le congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.

Il ressort des éléments du dossier que le contrat initial avait été conclu pour une durée d’un mois et se poursuivait par tacite reconduction. L’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT a bien adressé congé, par voie de commissaire de justice à [H] [K] en respectant un délai de préavis d’un mois, le congé ayant été délivré le 3 avril 2023 pour une résiliation du contrat prenant effet au 3 mai 2024.

Par suite, il y a lieu de constater le jeu de la clause de résiliation anticipée à compter du 3 mai 2024.

En l’état, [H] [K] se trouve occupant sans droit ni titre d’un emplacement de stationnement appartenant à l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, doit faire cesser en ordonnant à [H] [K] la libération immédiate des lieux et son expulsion ainsi que de tous biens et occupants de son chef passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.

Le sort des biens meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes de condamnation provisionnelle et d’une indemnité d’occupation

En application de l’article 835 al 2 du code de procédure civile dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort du contrat de bail conclu le 25 septembre 2023 que [H] [K] était tenu au paiement d’un loyer en contrepartie de la mise à disposition d’un emplacement de stationnement et qu’il n’a pas respecté cette obligation selon un décompte produit par l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT qui fait apparaître au 9 août 2024 une somme restante due de 324,87 euros.

Le bail étant toutefois résilié au 3 mai 2024, il convient d’isoler la dette de loyer jusqu’à cette date et de déterminer au-delà l’indemnité d’occupation exigible.

[H] [K] sera donc condamné à payer à l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT la somme provisionnelle de 221,97 euros au titre des loyers restant dus jusqu’au 3 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2023, date de délivrance du congé.

Le preneur occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 4 mai 2024. Il convient de réparer ce dommage et de le condamner à payer au bailleur à compter de cette date une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, soit selon les derniers loyers appliqués la somme provisionnelle de 35,44 euros.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[H] [K] succombant sera condamné aux entiers dépens de la présente procédure.

[H] [K] étant condamné aux dépens, il n’apparaît pas inéquitable de le condamner à payer à l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

CONDAMNONS [H] [K] à payer à l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT la somme provisionnelle de 221,97 euros au titre des loyers restant dus jusqu’au 3 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2023, date de délivrance du congé ;

CONSTATONS au 3 mai 2024 la résiliation du bail conclu le 25 septembre 2023 entre l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT et [H] [K] ;

ORDONNONS en conséquence à [H] [K] la libération immédiate des lieux ;

DISONS qu’à défaut pour [H] [K] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion passé un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance si besoin avec le concours de la force publique, les frais de transport et de séquestre devant être supportés par le preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [H] [K] à payer à l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer mensuel et charges, qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, soit 35,44 euros, et ce du 4 mai 2024 jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS [H] [K] aux entiers dépens de la présente procédure ;

CONDAMNONS [H] [K] à payer à l’OPH [Localité 4] LA MER HABITAT la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;

En foi de quoi, l’ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Véronique ACCARD Nicolas HOUX