TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

N° RG : N° RG 25/00370 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJSB

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 09 Octobre 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Monsieur [N] [U]

né le 04 Août 1957 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18

Madame [S] [U] épouse [U]

née le 21 Novembre 1966 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18

ET

DÉFENDEUR(S)

S.A.S.U. [R] PAYSAGES dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 4]

non représenté

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Jérôme MARAIS – 18

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 28 août 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées par [N] [U] et [S] [U] (les époux [U]) le 10 juin 2025 à la société par actions simplifiée unipersonnelle [R] PAYSAGES (la Société [R] PAYSAGES) et [P] [R] ;

A l’audience du 28 août 2025, les époux [U], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant leur maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 9] à la suite de travaux confiés à la Société [R] PAYSAGES. Ils sollicitent également la condamnation de la Société [R] PAYSAGES et de [P] [R] à lui communiquer solidairement, leur attestation d’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale et de responsabilité civile professionnelle, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d’un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

La Société [R] PAYSAGES et [P] [R], régulièrement assignés, sont absents et non représentés à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable établi le 19 décembre 2024 par le cabinet SARETEC que des désordres affectent la dalle réalisée par la Société [R] PAYSAGES au domicile des demandeurs, et ce notamment sous forme de fissurations. L’expert constate l’absence de polyane et de ferraillage, une épaisseur insuffisante de la dalle, ainsi que l’absence de joint de rupture entre la dalle béton, le profil d’accrochage et la paroi de la piscine. Selon l’expert, ces désordres porteraient atteintes à la solidité de l’ouvrage. Il conclut que les travaux réalisés par la société défenderesse ne respectent pas les règles de l’art, engendrant les désordres constatés.

La Société [R] PAYSAGES et [P] [R], étant absents à l’audience, ne sont pas en mesure de s’opposer à la demande d’expertise.

En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d’une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.

Sur la demande de production de pièces

Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 142 du même code, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

L’article 139 prévoir que le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

En l’espèce, les responsabilités de la Société [R] PAYSAGES et de son gérant [P] [R] sont susceptibles d’être recherchées au regard des désordres dénoncés.

En conséquence, il convient de condamner la Société [R] PAYSAGES et [P] [R] à produire auprès de la Société H20 leurs attestations d’assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile, sous astreinte de 50 euros par jours de retard commençant à courir 30 jours après la signification de la présente ordonnance.

Sur les dépens

Les époux [U], demandeurs à la mesure d’expertise, seront condamnés aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

CONDAMNONS la Société [R] PAYSAGES et [P] [R] à produire auprès de la Société H20 leurs attestations d’assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile, sous astreinte de 50 euros par jours de retard commençant à courir 30 jours après la signification de la présente ordonnance ;

ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [W] [T] ([Courriel 6]), expert près la cour d’appel de Caen, avec pour mission de :

— Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,

— Se rendre sur les lieux ([Adresse 3]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— Constater les désordres dénoncés dans l’assignation,

— Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes ;

— Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

— Indiquer les travaux de réfection à engager,

— Évaluer le coût de ces travaux,

— Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,

— Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 9 septembre 2026, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS que les époux [U] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3 000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 9 décembre 2025 ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS les époux [U] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO