TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG : N° RG 25/00357 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJOW

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 09 Octobre 2025

Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Madame [I] [Y]

née le 28 Février 2000 à [Localité 5] (14)

Profession : Adjointe administrative, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22, substitué par M^e HUREL, avocat au barreau de Caen

ET

DÉFENDEUR(S)

S.A.S. 14 COURTAGE AUTO dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Rémi PICHON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 021, substitué par M^e SAINT ELOI, avocat au barreau de Caen

S.A.S. TECHSTAR [Localité 8] BY AUTOSPHERE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Renan DROUET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 53, subsituté par M^e LEMAIRE, avocat au barreau de Caen

S.A.S. ATHLON CAR LEASE dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Renan DROUET – 53, M^e Olivier FERRETTI – 22, M^e Rémi PICHON – 021

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 24 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées par Mme [I] [Y] les 4 et 17 juin 2025 à la SAS 14 COURTAGE AUTO exerçant sous l’enseigne J. BERVAS [Localité 5], la SAS TECHSTAR [Localité 8] BY AUTOSPHERE et la SAS ATHLON CAR LEASE ;

A l’audience en date du 24 juillet 2025, Mme [I] [Y], représentée par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant son véhicule de marque MERCEDES modèle Classe A immatriculé [Immatriculation 6] acquis auprès de la SAS 14 COURTAGE AUTO.

En réponse, la SAS 14 COURTAGE AUTO, par l’intermédiaire de son conseil, formule protestations et réserves quant à la demande d’expertise et propose un libellé de mission.

La SAS TECHSTAR [Localité 8] BY AUTOSPHERE, représentée par son conseil, émet également les protestations et réserves d’usage et demande de supprimer les chefs de mission suivants :

« Dire s’il s’agit de vices cachés », « Dire si les défauts affectant le véhicule étaient préexistants à la vente », « Dire s’ils étaient décelables pour l’acheteur », « Evaluer les préjudices subis ». Elle demande, par ailleurs, d’ajouter le chef de mission suivant : « Décrire la chronologie des interventions sur le véhicule ».

Bien que régulièrement assignée, la SAS ATHLON CAR LEASE est absente et non représentée à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable établi le 4 juillet 2024 par l’expert M. [S] [L] que le véhicule litigieux présente une avarie au niveau du moteur. Il est notamment constaté un blocage du moteur en rotation, dans les deux sens, indiquant une destruction des coussinets de bielle, ou le grippage des pistons. L’expert précise que ces désordres sont irrémédiables, cela étant confirmé par la pollution métallique retrouvée dans le filtre à huile. Par ailleurs, il est observé que le filtre à huile, chargé en particules métalliques, ne correspond pas au filtre d’origine, au niveau de la marque, mais surtout au niveau de sa conception et de sa forme. Plusieurs hypothèses sont mises en évidence :

Une destruction du moteur en germe avant le remplacement du turbocompresseur, Une destruction du moteur liée à une mauvaise intervention lors du remplacement du turbocompresseur, Un défaut de lubrification lié au filtre à huile. Selon l’expert, les désordres constatés, survenus après seulement 400 kilomètres parcourus et huit jours suivant l’acquisition du véhicule, étaient en germe au moment de la vente.

Un second rapport d’expertise, établi le 9 avril 2025 par le même expert, indique que l’origine des désordres au niveau du moteur résiderait dans la destruction de bielle du cylindre n°1, engendrant le blocage du moteur en rotation. L’expert établit un lien entre l’intervention sur le turbocompresseur et la destruction du moteur, tout en signalant un défaut d’entretien relevé lors de cette intervention.

Les sociétés COURTAGE AUTO et TECHSTAR [Localité 8] BY AUTOSPHERE ne s’opposent pas formellement à la demande d’expertise, la SAS ATHLON CAR LEASE, étant absente à l’audience, n’est pas en mesure de s’y opposer.

Il ressort toutefois des éléments communiqués que la SAS ATHLON CAR LEASE était le précédent propriétaire du véhicule litigieux, avant la cession à la SAS 14 COURTAGE AUTO.

En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de disposer d’une analyse contradictoire des désordres relevés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.

Enfin, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de limitation de mission formée par la SAS TECHSTAR [Localité 8] BY AUTOSPHERE.

Sur les dépens

Mme [I] [Y], demanderesse à la demande d’expertise, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire Acharian, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [V] [O] ([Courriel 7]), expert près la cour d’appel de [Localité 9], avec pour mission de:

Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachants,Se rendre sur le lieu indiqué par les parties où est remisé le véhicule, le cas échéant avec l’autorisation du propriétaire du lieu, après avoir convoqué les parties et leurs conseils,Décrire l’état du véhicule,Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant le véhicule automobile visé,Détailler le cas échéant l’origine de ces désordres, leurs causes et étendues, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions, notamment décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les désordres constatés ;Dire si les désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,Dire si les causes des désordres constatés existaient lors de l’acquisition du véhicule et s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane,Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, évaluer le coût des travaux utiles et, éventuellement, la valeur résiduelle du véhicule,Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres,Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du Tribunal judiciaire de CAEN dans les HUIT MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 2 août 2026, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du Code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS que Mme [I] [Y] devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Caen la somme globale de 2 000 € (deux mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 2 décembre 2025 ;

DISONS qu’à défaut de consignation à l’expiration de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS Mme [I] [Y] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Claire ACHARIAN