REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00153 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M226

AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires "[Adresse 1]" C/ [W]

Le : 16 Avril 2026

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL FESSLER & ASSOCIES

Copie à M. [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 16 AVRIL 2026

Par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier "[Adresse 1]" sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA ALPES DAUPHINE dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [W], demeurant [Adresse 4]

non comparant, non représenté

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 23 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 05 Mars 2026 ;

A l’audience publique du 05 Mars 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 16 Avril 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Q] [W] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 5], [Localité 1].

Par courrier recommandé du 10 février 2025, revenu non délivré (pli avisé et non réclamé), le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d’acquitter la somme de 178,92 euros au titre d’un arriéré de charges.

Deux nouvelles mises en demeure lui ont été adressées le 31 octobre et le 5 décembre 2025 pour le paiement de la somme de 503,91 euros puis de 557,91 euros.

Ces mises en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

En l’absence de régularisation, par acte délivré le 2 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA ALPES DAUPHINE, a fait assigner Monsieur [Q] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :

—  1 058,36 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025,

—  800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

— le tout avec capitalisation des intérêts.

Assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [Q] [W] , qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement rendu par défautconformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, " à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 ".

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

— Le relevé de propriété de Monsieur [Q] [W] établissant qu’il est propriétaire des lots 614, 20 et 11 de l’immeuble,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 30 janvier 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2023et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2025,

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 janvier 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2026,

— Les mises en demeure du 10 février 2025, 31 octobre et 5 décembre 2025

— Un extrait de compte arrêté au 13 novembre 2025,

— Le contrat de syndic en vigueur du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 30 septembre 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices du 1er octobre 2024 au 30 juin 2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.

L’article 10-1, a), de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi de la mise en demeure du 10 février 2025 mais ne justifie pas du coût qui y est associé de 40 euros en l’absence de production du contrat de syndic alors en vigueur.

Les relances après mises en demeure et les frais de nouvelle mise en demeure seront écartés comme non nécessaires. Ensuite, à défaut de justifier de diligences exceptionnelles, les frais de 398,51 euros seront décomptés. Les frais de recours à la procédure simplifiée seront aussi écartés à défaut d’être prévus au contrat de syndic. En ce qui concerne les intérêts de retard, ceux-ci seront calculés à partir de la mise en demeure

Monsieur [Q] [W] sera donc condamné à verser au syndicat de copropriétaires au titre des frais déjà exposés la somme de 43,50 euros correspondant aux frais de commissaire de justice pour la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Dans ces conditions, Monsieur [Q] [W] sera condamné au paiement de la somme de 240,41 euros au titre de l’arriéré des charges échues au 13 novembre 2025, et de 101,94 euros au titre des provisions devenues exigibles (exercice 2026), soit un total de 342,35 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 pour la somme de 178,92 et à compter du 2 février 2026 pour le surplus avec capitalisation des intérêts par année entière.

Monsieur [Q] [W], qui perd le procès, supportera solidairement les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Monsieur [Q] [W] à lui verser la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La présidente, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne Monsieur [Q] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] , représenté par son syndic, la société FONCIA ALPES DAUPHINE, les sommes de :

—  342,35 euros au titre de l’arriéré des charges et des provisions devenues exigibles , avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 pour la somme de 178,92 et à compter du 2 février 2026 pour le surplus,

—  43,50 euros au titre des frais nécessaires déjà exposés en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 2 février 2026 ;

Condamne Monsieur [Q] [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic, la société FONCIA ALPES DAUPHINE, la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Q] [W] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Carole SEIGLE-BUYAT Alyette FOUCHARD