TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/03380 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JNPI

Minute : 2025/

Cabinet

JUGEMENT

DU : 05 Décembre 2025

[B] [V]

[N] [U] EPOUSE [V]

C/

[W] [F]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e François-Xavier BOUTTEREUX

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : [U] EPOUSE [V]

Mme [W] [F]

M^e François-Xavier BOUTTEREUX

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [V]

né le 30 Juillet 1935 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e François-Xavier BOUTTEREUX, avocat au barreau de COUTANCES

Madame [N] [U] EPOUSE [V]

née le 11 Juillet 1940 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e François-Xavier BOUTTEREUX, avocat au barreau de COUTANCES

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [W] [F], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 23 Septembre 2025

Date des débats : 23 Septembre 2025

Date de la mise à disposition : 05 Décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du26 mai 2021, M. et Mme [V] ont donné à bail à Mme [M] [F] un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 6]) moyennant un loyer mensuel révisable de 500 euros, outre les charges.

Par acte du commissaire de justice en date du 26 décembre 2024, M. et Mme [V] ont fait délivrer à Mme [M] [F] un commandement de payer la somme de 1940,20 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date.

Ce commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, M. et Mme [V] ont fait assigner Mme [M] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] par acte du commissaire de justice en date du 4 avril 2025 afin de voir :

— constater la résiliation du bail et à défaut la prononcer,

— ordonner l’expulsion de Mme [M] [F], de ses biens et de tous occupants de son chef, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de défaut de libération volontaire des lieux,

— condamner Mme [M] [F] au paiement :

* de la somme de 2337,88 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges à la date de février 2025 avec intérêts à compter de l’assignation,

* d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer et charges en cours de la résiliation du bail jusqu’à son départ des lieux,

* d’une indemnité de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 8 avril 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

A l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, M et Mme [V], représentés par leur avocat, se sont désistés de leur demande de résiliation du bail et d’expulsion, la dette de loyers ayant été réglée mais ont maintenu leurs demandes accessoires s’agissant de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Mme [M] [F] comparaît et indique laisser une cuisine et une salle de bain aménagées, demandant en conséquence aux bailleurs une certaine compréhension.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion

Il est donné acte à M. et Mme [V] de ce qu’il se désistent de leurs demandes par suite du règlement de la dette principale.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme [V] les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Il est ainsi fait droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens sera supportée par Mme [M] [F] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer délivré le 26 décembre 2024.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à M. et Mme [V] de ce qu’il se désistent de leurs demandes de résiliation du bail et d’expulsion ;

CONDAMNE Mme [M] [F] à verser à M. et Mme [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [M] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 26 décembre 2024 ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION