TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG : N° RG 25/00449 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JLTC

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 04 Décembre 2025

Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Madame [W] [G]

née le 28 Juin 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125

ET

DÉFENDEUR(S)

Madame [V] [H]

née le 12 Septembre 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

non représentée

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Jérémie PAJEOT – 125

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 16 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 04 décembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé, Mme [W] [G] a donné à bail à Mme [V] [H] un local à usage commercial situé [Adresse 4].

Le loyer a été fixé à la somme annuelle de 9.600 euros soit 800 euros par mois.

Le 4 juin 2025, à la suite d’impayés de loyers, Mme [W] [G] a fait délivrer à Mme [V] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de loyers et charges impayés de 2 732,73 euros, comprenant le coût de l’acte.

Mme [V] [H] n’a pas réglé la totalité de la dette dans le délai imparti.

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 juillet 2025, Mme [W] [G] a fait assigner Mme [V] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail la liant à Mme [V] [H] ;Constater la résiliation du bail à la date du 4 juillet 2025 ;Ordonner l’expulsion de Mme [V] [H] et de tous occupants de son chef ;Assortir cette expulsion d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ;Accorder le concours de la force publique ;Condamner Mme [V] [H] à lui payer la somme de 6.820 euros à titre de provision sur les loyers, charges et dépôt de garantie impayés, majorée outre 682 euros au titre de la clause pénal;Condamner Mme [V] [H] à lui verser la somme mensuelle de 860 euros à titre de provision sur jusqu’à parfaite libération des lieux ;Condamner Mme [V] [H] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [V] [H] aux entiers dépens.A l’audience du 16 octobre 2025, Mme [W] [G], représentée par son conseil, réitère ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance.

Mme [V] [H] est présente à l’audience mais non représentée.

MOTIFS

La nature du litige et l’intérêt des parties, favorisent entre elles une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans des procédures contentieuses longues et coûteuses et sans certitude sur la solution judiciaire qui pourrait à l’issue être retenue.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée en leur enjoignant, sur le fondement des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile de rencontrer un médiateur afin d’envisager une réponse amiable, et en ordonnant d’ores et déjà cette mesure si les parties y consentent.

A cette fin les parties, qui peuvent être assistées par leur conseil, devront être présentes le vendredi 30 janvier 2026 à 15 heures 30 à l’ordre des avocats de [Localité 5] ([Adresse 3]), devant un médiateur du [Adresse 7] (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle.

Le dossier sera dès lors rappelé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 19 mars 2026 à 09 h 00 afin de faire le point sur l’injonction ainsi ordonnée et statuer le cas échéant sur les litiges subsistants.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire Acharian, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

ENJOIGNONS à Mme [W] [G] et à Mme [V] [H], lesquelles peuvent être assistés de leurs conseils, de se présenter le vendredi 30 janvier 2026 à 15 heures 30 à l’ordre des avocats de [Localité 5] ([Adresse 3]), devant un médiateur du [Adresse 7] (CANRAD) afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable à leur litige par le moyen d’une médiation conventionnelle ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné dans le délai de huit jours à compter de la réception de la présente décision les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) à l’adresse : [Courriel 8] ;

DISONS que le médiateur devra informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information,

RAPPELONS qu’en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation, peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros,

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 19 mars 2026 à 9 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

La greffière, La première vice-présidente,

Véronique ACCARD Claire ACHARIAN