TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04333 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JBUE

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 02 Octobre 2025

[G] [D]

C/

[F] [C]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Pénélope AMIOT

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [F] [C]

M^e Pénélope AMIOT – 060

Préfecture du calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [D]

né le 22 Septembre 1939 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX, vestiaire : 060 substitué par M^e Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 39

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [F] [C]

née le 01 Octobre 1972 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 06 Mai 2025

Date des débats : 03 Juillet 2025

Date de la mise à disposition : 02 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé établi le 14 février 2024 , M.[G] [D] a donné à bail à Mme [F] [C] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 8] moyennant le paiement d’ un loyer de 379 euros par mois , outre les charges.

Par acte d’huissier en date du 17 juillet 2024, M.[G] [D] a fait délivrer à Mme [F] [C] un commandement de payer la somme de 1222,45 euros au titre des loyers et charges impayées au 8 juillet 2024, outre les frais.

Ce commandement étant resté infructueux , M.[G] [D] a fait assigner Mme [F] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] par acte de commissaire de justice en date du 16 octobre 2024 afin d’entendre :

— constater la résiliation du bail, à défaut la prononcer,

— ordonner l’expulsion du locataire , de ses biens et de tout occupant des lieux avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— la condamner au paiement :

*de la somme de 2449,45 euros correspondant au montant de l’ arriéré des loyers,et des charges arrêté à la date du 1er octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, somme à parfaire,

* des loyers échus ou à échoir dus du 1er octobre 2024 jusqu’au jour du jugement à intervenir,

*d’une indemnité d’occupation égale au dernier loyer en cours, outre les charges, du jugement à intervenir jusqu’à la libération effective des lieux,

* d’une indemnité de 250 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* des dépens

— ordonner l’exécution provisoire.

L’assignation a été régulièrement signifiée à la Préfecture le 18 octobre 2024.

A l’audience du 3 juillet 2025 , M.[G] [D] , représenté par son avocat , sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer , l’ a amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat et que sa créance s’élève au 2 mai 2025 à la somme de 5312,45 euros.

Régulièrement assignée à domicile, Mme [F] [C] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1°- Sur la recevabilité de la demande additionnelle

Conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile , cette demande est recevable , dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du locataire que la dette locative était susceptible d’évoluer du montant du loyer par mois d’occupation supplémentaire.

Dès lors , la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.

2° – Sur la demande de résiliation du bail

L’ article 24 de la loi du 6 Juillet 1989 dispose que , toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce , la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et rappelée dans le commandement de payer délivré le 17 juillet 2024 prévoit que, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet , le bail est résilié de plein droit .

En l’espèce , il résulte des éléments versés au débat par M.[G] [D] que Mme [F] [C] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement .

Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire à la date du 17 septembre 2024 , d’ordonner l’expulsion de Mme [F] [C] et de tout occupant de son chef , au besoin avec le concours de la force publique .

Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs , l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.

3° – Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus .

En l’espèce , il résulte du contrat de bail et du décompte versés au débat que Mme [F] [C] est redevable de la somme de 5312,45 euros au titre de l’arriéré de loyers , charges et indemnités d’occupation dû au 2 mai 2025, somme au paiement de laquelle il convient de la condamner avec intérêts au taux légal sur la somme de 1222,45 euros à compter du 17 juillet 2024 et à compter de la présente décision pour le surplus

4°- Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

5° – Sur les dépens et l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M.[G] [D] les frais irrépétibles exposés pour les besoins de sa défense.

Il lui sera alloué une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens , comprenant notamment le coût du commandement de payer sera supportée par Mme [F] [C] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ,par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail consenti par M.[G] [D] à Mme [F] [C] à la date du 17 septembre 2024.

DIT que Mme [F] [C] devra rendre libre de sa personne , de ses biens et de tout occupant de son chef les lieux sis [Adresse 7] )

ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution .

CONDAMNE Mme [F] [C] à verser mensuellement à M.[G] [D] une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié .

CONDAMNE Mme [F] [C] à verser à M.[G] [D] la somme de 5312,45 euros au titre de l’arriéré de loyers , charges et indemnités d’occupation impayé au 2 mai 2025

avec intérêts au taux légal sur la somme de 1222,45 euros à compter du 17 juillet 2024 et à compter de la présente décision pour le surplus .

CONDAMNE Mme [F] [C] à verser à M.[G] [D] la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

CONDAMNE Mme [F] [C] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 17 juillet 2024 .

REJETTE le surplus des demandes des parties.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit .

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Prefecture du Calvados .

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection