TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/

N° RG 24/00021 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I4KG

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AUDIENCE DU 06 MARS 2025

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière

Dans l’instance

ENTRE

Madame [X] [H]

née le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 16]

demeurant [Adresse 5]

POURSUIVANT

représenté par M^e Marine VIGNON, avocat au Barreau de CAEN, Case 82

ET

Monsieur [C] [M]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 18]

demeurant [Adresse 13]

SAISI

Non représenté

Créanciers inscrits :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST

dont le siège social est sis [Adresse 12]

représenté par M^e Dominique LECOMTE, avocat au Barreau de CAEN, Case 24

S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD

dont le siège social est sis [Adresse 11]

SIP [Localité 14]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 10]

**************

Par jugement du 14 novembre 2024, la vente forcée des biens immobiliers saisis situés à [Adresse 20] a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen de ce jour sur la mise à prix de 75 000 euros ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le18 Juillet 2024 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :

— avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Liberté de Normandie – [Localité 15] Libre en date du 23 janvier 2025 ;

— avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Ouest France et Le Renaissance – Le Bessin en date du 23 Janvier 2025 ;

A l’audience de ce jour, Madame [X] [H] a sollicité la vente.

MOTIFS

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 4 712,94 euros, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel, il a été constaté que Maître [J] [R], avocate inscrite au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 115 500 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

Madame [K] [B] née [O] doit donc être déclarée adjudicataire de l’immeuble saisi, dans les conditions reprises au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation,

TAXE les frais de poursuites à la somme de 4 712,94 euros ;

CONSTATE que Maître [J] [R] a enchéri la dernière dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 115 500 euros et qu’il a déclaré intervenir pour le compte de :

Madame [K] [B] née [O]

née le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 17]

demeurant [Adresse 4]

DÉCLARE celle-ci adjudicataire des biens immobiliers sis commune de [Localité 19] [Adresse 1]), [Adresse 9], cadastré section AE n°[Cadastre 7], lots 3, 10 et 15, comprenant une place de stationnement extérieur (lot 15), un garage (lot 10), et un logement (lot 3) dans le bâtiment A, dans un ensemble immobilier en copropriété ;

l’ensemble immobilier ci-dessus désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établis aux termes d’un acte reçu par Maître [I] [Z], notaire à [Localité 14], le 28 décembre 2011 ;

pour le prix principal de 115 500 euros (CENT QUINZE MILLE CINQ CENT EUROS), outre les frais taxés à 4 712,94 euros (QUATRE MILLE SEPT CENT DOUZE EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES).

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. HOURNON C. DELAUNEY