TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

N° RG : N° RG 25/00136 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JFVM

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 05 Juin 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Monsieur [L] [P]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

Madame [N] [S] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (83)

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

ET

DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. PAUL MARIE

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

S.A. ABEILLE IARD

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Olivier FERRETTI – 22, M^e Boris LAIR – 93

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 24 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 5 juin 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu les assignations délivrées par [L] [P] et [N] [P] née [S] (les époux [P]) les 4 et 7 mars 2025 à la société à responsabilité limitée PAUL MARIE (la Société PAUL MARIE) et la société anonyme ABEILLE IARD & SANTE (la Société ABEILLE IARD & SANTE) ;

A l’audience du 24 avril 2025, les époux [P], représentés par leur conseil, sollicitent la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant leur maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 12] à la suite de travaux de réfection de leur terrasse confiés à la Société PAUL MARIE assurée auprès de la Société ABEILLE IARD & SANTE.

En réponse, les sociétés PAUL MARIE et Société ABEILLE IARD & SANTE, par l’intermédiaire de leur conseil, formulent protestations et réserves quant à la demande d’expertise et demandent à ce que la mission de l’expert telle que sollicitée par les demandeurs soit modifiée comme suit : « Donner son avis sur la nature et le coût des réparations nécessaires, à partir de devis fournis par les parties ».

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable établi le 30 août 2024 par le cabinet SARETEC la présence de phénomènes de rejaillissement de traces blanches entre les joints de carrelage de la terrasse ainsi qu’au niveau des nez de dalle en retour sur façade. Il est également constaté de nombreux carreaux sonnant le creux en partie courante de terrasse, des soulèvements de carreaux en rives de terrasse, des fissurations de carreaux au niveau des pieds de garde-corps ainsi que des décollements de carreaux dans l’escalier d’accès à la terrasse. L’expert indique que les traces blanchâtres visibles au niveau des joints de carrelage et en rive de dalle correspondent à des résurgences de calcite liées à la décomposition progressive du mortier colle utilisé pour fixer les carreaux. Il ajoute que l’eau de pluie qui s’infiltre entre les joints de carreaux stagne au niveau du mortier colle, et cause alors une dégradation progressivement de ce dernier en raison de ce contact permanent avec l’eau.

Les sociétés PAUL MARIE et Société ABEILLE IARD & SANTE ne s’opposent pas formellement à la demande d’expertise.

En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d’une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.

Sur les dépens

Les époux [P], demandeurs à la mesure d’expertise, seront condamnés aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [U] [W] ([Courriel 10]), expert près de la cour d’appel de [Localité 9], avec pour mission de :

— Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,

— Se rendre sur les lieux ([Adresse 7]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— Constater les désordres dénoncés dans l’assignation,

— Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des désordres constatés,

— Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes ;

— Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

— Indiquer les travaux de réfection à engager,

— Évaluer le coût de ces travaux,

— Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,

— Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 5 mai 2026, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS que les époux [P] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3 000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 5 août 2025 ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS les époux [P] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO