TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/00704 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IXLI

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 14 Janvier 2025

[L] [O]

C/

S.A.S.U. BATI’CONFORM 14

Copie exécutoire délivrée le :

à : M. [L] [O]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : M. [L] [O]

S.A.S.U. BATI’CONFORM 14

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [O]

demeurant 4 Rue du 6 juin – 14112 BIEVILLE-BEUVILLE

comparant en personne

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. BATI’CONFORM 14 (anciennement domicilié 3 Rue du béton Vibré)

dont le siège social est sis 48 Avenue Boileau – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 19 Novembre 2024

Date des débats : 19 Novembre 2024

Date de la mise à disposition : 14 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 21 février 2024, Monsieur [L] [O] a fait convoquer la SASU BATI’CONFORM 14à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de CAEN afin de :

La condamner à lui payer la somme de 1.200 euros au titre d’un acompte sur devis pour travaux non exécutéLa condamner à lui verser la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

La procèdure sans audience a échoué du fait d’absence de réponse de la SASU BATI’CONFORM 14.

La SASU BATI’CONFORM 14 a été valablement citée par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2024 selon procès-verbal de recherches infructueuses.

Lors de l’audience du 19 novembre 2024, Monsieur [O] a comparu et a maintenu ses demandes.

La SASU BATI’CONFORM 14, bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Le jugement a été mis en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En vertu de l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi».

Il résulte de l’article 1217 du code civil que «  la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat . Des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

En l’espèce, il ressort des documents portés aux débats que Monsieur [O] a accepté un devis d’ouverture d’un mur porteur et de pose d’un IPN dans sa cuisine de la SASU BATI’CONFORM 14 en date du 16 mars 2022, et a versé un acompte de la somme de 1.200 euros le 24 mars 2022.

Il apparaît que la SASU BATI’CONFORM 14 n’a jamais réalisé les travaux.

La tentative de conciliation a échoué selon constat en date du 15 février 2024.

En conséquence, la SASU BATI’CONFORM 14 sera condamnée à payer à Monsieur [O] la somme de 1.200 euros au titre de l’acompte versé sur travaux.

La SAS ART-PROJECTION qui, malgré la tentative de conciliation, n’a pas restitué depuis plus de deux années l’acompte susdit, sera condamnée à payer à Monsieur [O] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement par défaut, et en dernier ressort;

CONDAMNE la SASU BATI’CONFORM 14 à payer à Monsieur [L] [O] la somme de 1.200 euros au titre de la restitution de l’acompte perçu;

CONDAMNE la SASU BATI’CONFORM 14 à payer à Monsieur [L] [O] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,

CONDAMNE la SASU BATI’CONFORM 14 aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LA 1ére VICE-PRESIDENTE