Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre procedure ecrite, 18 avril 2025, n° 24/01717

TJ Caen 18 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de l'opposition
Le tribunal a constaté que le désistement de l'allocataire emporte la reprise des pleins effets de la contrainte émise par l'établissement public.
Accepté
Responsabilité des dépens suite au désistement
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, l'allocataire doit supporter les frais de l'instance éteinte suite à son désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. procedure ecrite, 18 avr. 2025, n° 24/01717
Numéro(s) :	24/01717
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Jacques SALMONFlorence GAUTIER-LAIR

Texte intégral

N° du répertoire général : N° RG 24/01717 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IZ5O

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

jugement du 18 avril 2025

DEMANDEUR:

[4]

institution nationale publique , dont le siège social est situé [Adresse 1] pris en son établissement [5] anciennement [7], sis [Adresse 6]

représenté par sa Directrice Régionale Madame [P] [X], domiciliée en cette qualité audit établissement pour tout acte devant lui être notifé

représentée par M^e Jean-Jacques SALMON, avocat associé de la SELARL SALMON&Associés , avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

DEFENDEUR :

Madame [N] [H]

née le 31 Janvier 1993 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Florence GAUTIER-LAIR, avocat au barreau de CAEN,

vestiaire : 85

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Nicolas HOUX, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe ,

DÉBATS à l’audience publique du 09 décembre 2024, en présence de Madame Elisa JEANNE, Juriste Assistante,

DÉCISION Contradictoire, en premier ressort. Madame Elisa JEANNE, Juriste Assistante, a participé à l’élaboration d’un projet de décision ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 14 février 2025.

COPIE EXÉCUTOIRE à

M^e Florence GAUTIER-LAIR – 85, M^e Jean-Jacques SALMON – 70

FAITS ET PROCÉDURE

Par exploit en date du 3 avril 2024 remis à étude, l’établissement public [5], anciennement [7] a émis à l’encontre de Madame [N] [H] une contrainte en date du 19 mars 2024 pour un montant de 22 705,87 euros, au titre d’un trop-perçu d’allocation retour emploi entre le 1er juin 2021 au 21 décembre 2022.

Par lettre recommandée expédiée le 18 avril 2024 et reçu par le greffe du tribunal judiciaire de Caen le 24 avril 2024, [N] [H] a formé opposition à cette contrainte.

Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 05 novembre 2024, [N] [H] a indiqué se désister de sa demande d’opposition à contrainte.

Le 26 novembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction au 9 décembre 2024, jour de l’audience de plaidoirie.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 décembre 2024, [5] demande à la juridiction de céans de :

Dire que la contrainte émise par [5] le 19 mars 2024 produit tous les effets d’un jugement, Condamner [N] [H] au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner [N] [H] aux dépens, y compris les frais afférents à la procédure de contrainte, Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 14 février 2025, puis prorogée au 18 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement à contrainte

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l’espèce, [N] [H], par ses conclusions notifiées par voie électronique le 05 novembre 2024, entend se désister de son opposition.

[5] ne fait pas de demande additionnelle.

Par conséquent, il sera constaté que la contrainte en date du 19 mars 2024 délivrée à l’encontre d'[N] [H] reprendra ses pleins et entiers effets.

Sur les demandes accessoires

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

[N] [H] devra supporter la charge des entiers dépens de la présente instance.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal rappelle, qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu par mise à diposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d'[N] [H] de son opposition à contrainte du 19 mars 2024 ;

DIT que la contrainte du 19 mars 2024 délivrée à [N] [H] par [5] pour un montant de 22 705,87 euros reprendra ses pleins et entiers effets ;

CONDAMNE [N] [H] aux entiers dépens de la présente instance ;

DEBOUTE [5] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé le dix huit avril deux mil vingt cinq, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT