Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 5 mai 2025, n° 24/02217

TJ Marseille 5 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité de l'assureur
La cour a reconnu la responsabilité de la S.A. AVANSSUR dans l'accident et a estimé que le préjudice corporel devait être réparé conformément aux conclusions de l'expertise.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais d'expertise
La cour a débouté M. [H] [M] de sa demande de remboursement des frais d'expertise, considérant qu'il n'avait pas permis à l'assureur de lui présenter une offre d'indemnisation suffisante dans le délai légal.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab2, 5 mai 2025, n° 24/02217
Numéro(s) :	24/02217
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yves SOULASStéphane AUBERT
Cabinet(s) :	ATORI AVOCATS
Parties :	CPAM DES BOUCHES DU RHONE, S.A. AVANSSUR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/02217 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4P6D

AFFAIRE : M. [H] [M] (M^e Stéphane AUBERT)

C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE

— S.A. AVANSSUR (M^e Yves SOULAS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 24 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Mai 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2025

PRONONCE par mise à disposition le 05 Mai 2025

Par M^me Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [H] [M]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n°[Numéro identifiant 1]

représenté par M^e Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

S.A. AVANSSUR, immatriculée au RCS de NATERRE sous le n°378 393 946 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 février 2021, à [Localité 7], M. [H] [M], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation (choc latéral) impliquant un véhicule assuré auprès de la SA AVANSSUR.

Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise et condamné la SA AVANSSUR à lui payer une provision de 1 500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.

L’expertise a été confiée au docteur [S], lequel a rendu son rapport le 9 novembre 2023.

En l’absence d’accord avec la SA AVANSSUR sur l’étendue de son droit à indemnisation, M. [H] [M] l’a assignée, par actes de commissaire de justice des 8 et 14 février 2024, au contradictoire de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire,

— condamner la SA AVANSSUR à lui payer les sommes suivantes :

* déficit fonctionnel temporaire partiel : 3 500 euros,

* souffrances endurées : 3 500 euros,

* déficit fonctionnel permanent : 4 000 euros,

* provision à déduire : 1 500 euros,

* total : 9 500 euros,

— condamner la SA AVANSSUR à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la SA AVANSSUR demande au tribunal de :

— au bénéfice des offres faites et les déclarant satisfactoires, évaluer le préjudice subi par la victime à 6 984,25 euros,

— après déduction de la provision de 1 500 euros déjà versée et nonobstant l’éventuelle créance des tiers payeurs, juger qu’il reviendra à M. [H] [M] un solde de 5 484,25 euros,

— débouter M. [H] [M] de ses plus amples demandes, notamment au titre des frais irrépétibles et des dépens,

— condamner M. [H] [M] aux dépens, distraits au profit de M^e Yves Soulas.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 8 juillet 2024.

Régulièrement assignée selon procès-verbal de remise à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.

A l’issue de l’audience du 24 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur les demandes indemnitaires en réparation du préjudice corporel

La SA AVANSSUR ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser M. [H] [M] du préjudice corporel consécutif à l’accident du 24 février 2021, dans le cadre de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

Aux termes du rapport d’expertise définitif, la date de consolidation a été fixée au 24 juillet 2021 et l’accident a entraîné pour la victime les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 24 février 2021 au 24 mars 2021 (29 jours),

— un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 25 mars 2021 jusqu’au 24 juillet 2021 (122 jours),

— des souffrances endurées de 2/7,

— un déficit fonctionnel permanent de 2%.

Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de M. [H] [M], âgé de 35 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [H] [M] et de la gêne qu’elles ont engendrée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’évaluer ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour, soit de la manière suivante :

— s’agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% : 29 jours x 30 euros x 0,25 = 217,50 euros

— s’agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% : 122 jours x 30 euros x 0,1 =

366 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7.

Il y a lieu de tenir compte dans cette évaluation :

— de la nature du fait traumatique : choc latéral en voiture,

— des lésions engendrées : entorse cervicale et douleur de l’avant-bras droit,

— des traitements : port d’un collier cervical pendant 1 mois, ainsi que d’une ceinture lombaire pendant 3 mois, programme de soins de kinésithérapie.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à hauteur du quantum de la demande soit 3 500 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, l’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 2% compte tenu des séquelles conservées par la victime, à savoir une gêne au niveau du trapèze gauche dans les positions extrêmes lors de la moblisation de la tige cervicale dans tous les axes.

M. [H] [M] était âgé de 35 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué à hauteur de 1 770 euros du point, soit au total 3 540 euros.

RÉCAPITULATIF

— déficit fonctionnel temporaire 25% 217,50 euros

— déficit fonctionnel temporaire 10% 366,00 euros

— souffrances endurées 3 500,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 540,00 euros

TOTAL 7 623,50 euros

PROVISION A DEDUIRE 1 500,00 euros

RESTANT DÛ 6 123,50 euros

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 695 et 696 du code de procédure civile, la SA AVANSSUR, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais d’expertise.

La victime n’a pas permis à l’assureur de lui présenter une offre d’indemnisation suffisante dans le délai légal qui lui était imparti en application des dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances. M. [H] [M] a en effet intenté l’action judiciaire avant expiration de ce délai. C’est pourquoi les frais qu’il a exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile resteront à sa charge. Il sera débouté de sa demande de ce chef.

Il sera enfin rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Evalue le préjudice corporel de M. [H] [M], hors débours de la CPAM, ainsi qu’il suit:

— déficit fonctionnel temporaire 25% 217,50 euros

— déficit fonctionnel temporaire 10% 366,00 euros

— souffrances endurées 3 500,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 540,00 euros

TOTAL 7 623,50 euros

PROVISION A DEDUIRE 1 500,00 euros

RESTANT DÛ 6 123,50 euros

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNE la SA AVANSSUR à payer à M. [H] [M], en deniers ou quittances, la somme totale de 6 123,50 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 24 février 2021, déduction faite de la provision judiciairement allouée,

DÉBOUTE M. [H] [M] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE la SA AVANSSUR aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 5 MAI 2025.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE