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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 23 sept. 2025, n° 25/02111 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02111 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. AUNAY DEVELOPPEMENT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02111 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJUJ
Minute : 25/593 C
CADUCITE
DU : 23 Septembre 2025
S.C.I. AUNAY DEVELOPPEMENT
C/
[I] [O]
Copie conforme délivrée le
à
S.C.I. AUNAY DEVELOPPEMENT
Monsieur [I] [O]
CADUCITÉ
DEMANDEUR :
S.C.I. AUNAY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [O]
né le 16 Novembre 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Septembre 2025
Date des débats : 23 Septembre 2025
VU les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU QUE par acte en date du 19 Mai 2025, S.C.I. AUNAY DEVELOPPEMENT – RCS CAEN 894 662 246 a assigné [I] [O] devant le tribunal judiciaire de CAEN pour l’audience du 23 Septembre 2025 ;
ATTENDU que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
ATTENDU qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement le 23 Septembre 2025 :
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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