N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/02549 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IKIW

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 05 MAI 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [D] épouse [P]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] REUNION

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/00891 du 26/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentée par M^e Florence TOUCHARD, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [K] [M] [O] [U] [P]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-1966 du 18/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représenté par M^e Marie-Sophie LAMY, Avocat

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 22 Avril 2025

tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 MAI 2025, date indiquée à l’issue des débats après prorogation

signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Eva TACNET, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Juge aux Affaires Familiales :

Prononce le divorce de :

Monsieur [K] [M] [O] [U] [P], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5] (14)

et de

Madame [Y] [D], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 7], commune associée à [Localité 11] (Réunion),

mariés le [Date mariage 4] 2007 par-devant Monsieur l’Officier d’état civil de [Localité 5] (14)

en application de l’article 233 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Déboute l’épouse de sa demande d’attribution à titre préferentiel de la maison [Adresse 9] ;

Constate qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 23 juin 2023 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens et dispense l’épouse,bénéficiaire de l’ aide juridictionnelle totale, de tout remboursement au titre des dépens à l’ égard du trésor public en application des dispositions de l’ article 42 de la loi du 10 juillet 1991.

Dit que le présent jugement sera signifié par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie ;

La présente décision a été signée par Isabelle ECALARD, juge aux affaires familiales et par Eva TACNET, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Eva TACNET Isabelle ECALARD