TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 24/54199

N° Portalis 352J-W-B7I-C47XK

N° : 3

Assignation du :

06 Juin 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 27 novembre 2024

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [X] [S] [J] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Maître Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC205

DEFENDERESSE

S.A.S. ML STORE ML STORE, prise en la qualité de son représentant légal, Madame [F] [N], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 27 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 06 juin 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que monsieur [X] [S] [J] [U] déclare se désister de son instance ;

Que l’acceptation de la défenderesse, S.A.S. ML STORE ML STORE, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à monsieur [X] [S] [J] [U] de ce qu’il déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 27 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Pierre GAREAU