Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, ch. des saisies, 3 juil. 2025, n° 23/00030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
MINUTE : 25/
N° RG 23/00030 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IQ3A
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
AUDIENCE DU 03 JUILLET 2025
JUGEMENT
A l’audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière
Dans l’instance
ENTRE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
POURSUIVANT
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au Barreau de CAEN, Case 22
ET
Monsieur [O] [P] [D] [S]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 12]
Madame [R] [N] [G] [H] épouse [S]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 13], demeurant [Adresse 12]
[Localité 2]
SAISIS
représenté par Me Laurène CORNIER, avocate au Barreau de CAEN, Case 10
**************
Par ordonnance du 6 mars 2025, la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis situés à [Adresse 12] et cadastrés sections :
B n° [Cadastre 5], « [Adresse 12] », pour une contenance de 4a 40ca,
B n° [Cadastre 6], « [Localité 15] », pour une contenance de 3a 60ca,
B n° [Cadastre 7], « [Localité 15] », pour une contenance de 1a 62ca,
B n° [Cadastre 8], « [Localité 15] », pour une contenance de 15a 67ca,
B n° [Cadastre 9], « [Localité 15] », pour une contenance de 41ca,
B n° [Cadastre 10], « [Localité 15] », pour une contenance de 35ca,
B n° [Cadastre 11], « [Localité 15] », pour une contenance de 1a 03ca,
Soit une contenance totale de 27a 08ca ;
a été ordonnée et l’adjudication fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen de ce jour sur la mise à prix de 45 000 euros ;
Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 5 septembre 2023 ;
Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :
— avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 31 mai 2025 ;
— avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale La Manche Libre en date du 31 mai 2025 et Liberté de Normandie – Le Bonhomme Libre en date du 29 mai 2025 ;
— diffusion supplémentaire autorisée sur le site internet “encherespubliques.com” en date du 2 juin 2025.
A l’audience de ce jour, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a indiqué qu’elle ne sollicitait pas la vente du bien appartenant à [O] [S] et [R] [H] épouse [S].
Il convient donc, en application de l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie signifié aux débiteurs le 10 mai 2023, le créancier poursuivant conservant à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la vente forcée ordonnée le 6 mars 2025 n’est pas sollicitée,
En conséquence :
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 10 Mai 2025 à [O] [S] et [R] [H] épouse [S], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 14], bureau 1, le 5 juillet 2023, volume 1404P01 2023 S n°35 ;
DIT que le service de la publicité foncière procèdera à la radiation de l’inscription dudit commandement ;
DIT que le créancier poursuivant consevera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
S. HOURNON C. DELAUNEY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Identifiants ·
- Titre ·
- Caution ·
- Juge-commissaire ·
- Pénalité ·
- Liquidateur
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Quittance ·
- Adresses ·
- Obligation ·
- Dommages et intérêts ·
- Intérêt légal ·
- Inexecution ·
- Sociétés
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Procédure accélérée ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dégât des eaux ·
- Médiateur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Préjudice
- Finances ·
- Clause resolutoire ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Application ·
- Contrats
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Vice caché ·
- Urbanisme ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Acte de vente ·
- Notaire ·
- Autorisation ·
- Biens ·
- Parcelle ·
- Dol
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Injonction de payer ·
- Titre ·
- Loyers impayés ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Remise en état ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Expert ·
- Référé ·
- Mutuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Motif légitime ·
- Bretagne ·
- Ordonnance
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Bail ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Notaire ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Agence immobilière ·
- Clôture ·
- Acte authentique ·
- Assemblée générale ·
- Procédure
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Automobile ·
- Expertise ·
- Refroidissement ·
- Consorts ·
- Provision ·
- Réparation ·
- Dire ·
- Immatriculation
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bœuf ·
- Travaux publics ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Message ·
- Action ·
- Réseau ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.