Tribunal Judiciaire d'Avignon, Jcp fond, 20 mai 2025, n° 25/00140

TJ Avignon 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que le débiteur n'avait pas réglé les sommes dues après mise en demeure, ce qui a entraîné l'acquisition de la clause résolutoire et la possibilité pour la banque d'exiger le remboursement immédiat.
Accepté
Clause résolutoire du contrat de prêt
La cour a confirmé que la clause résolutoire était applicable, permettant à la banque de réclamer le montant total dû.
Accepté
Dépens et frais de procédure
La cour a jugé que, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, le débiteur devait rembourser les frais irrépétibles exposés par la banque.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que le débiteur, ayant succombé dans ses prétentions, devait être condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Avignon, jcp fond, 20 mai 2025, n° 25/00140
Numéro(s) :	25/00140
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure REINHARD
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00140 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J764

Minute N° : 25/00279

JUGEMENT DU 20 Mai 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :

M^e Laure REINHARD,

Le :

Dossier + Copie délivrés à :

Le :

DEMANDEUR(S) :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Laure REINHARD, avocat au barreau de NIMES substitué par M^e Gabriel CHAMPION, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [J] [U] [O]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 5] (84)

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 25/3/25

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 12 janvier 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à [J] [O] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi [Localité 6].

Au terme de ce contrat, celui-ci a bénéficié d’un regroupement de crédits sous la forme d’un seul prêt amortissable pour un montant de 4655,00 euros remboursable par 74 mensualités au taux d’intérêt nominal de 11,48%.

Les fonds ont été débloqués le 31 janvier 2024.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure [J] [O] de régler la somme de 264,21 euros au titre du prêt consenti dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier et l’a informé du prononcé de la déchéance du terme en cas de non-paiement.

En l’absence de paiement des sommes réclamées, par acte de commissaire de justice en date du 07 mars 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner [J] [O] devant le Juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON aux fins d’obtenir la condamnation du débiteur à lui payer la somme de 5003,27 euros avec intérêts au taux contractuel de 11,48% à compter du 13 février 2025, outre 800 euros au titre des frais irrépétibles et sa condamnation aux dépens ainsi que la capitalisation des intérêts.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 25 mars 2025, au cours de laquelle le Tribunal a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard des forclusions éventuellement acquises et des moyens relatifs aux irrégularités des contrats de crédit sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, notamment, s’agissant de la consultation préalable du FICP, de la remise à l’emprunteur de la fiche d’informations précontractuelles et de l’évaluation de sa solvabilité, de la remise du bordereau de rétractation.

A l’audience du 25 mars 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance.

Au cours de cette audience, [J] [O] n’a pas comparu et n’a été pas été représenté.

En application de l’article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

Le défendeur régulièrement assigné, n’ayant pas comparu ou été représenté, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties en application de l’article 473 du code de procédure civile.

A l’audience du 25 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Aux termes des dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Sur la demande principale en paiement

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

En outre, l’article 1224 du code civil prévoit que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

Par ailleurs l’article D. 312-6 du code de la consommation dispose que « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance ».

Au cas d’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE verse aux débats :

l’offre de prêt acceptée,la consultation du fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers conformément à l’article L. 312-16 du code de la consommation,la tableau d’amortissement,l’information pré-contractuelle en matière de crédit aux consommateurs,le bordereau de rétractation,les éléments de vérification de la solvabilité au travers de la fiche de dialogue, l’historique des paiements,

Il convient de préciser que le contrat de prêt comporte une clause résolutoire emportant exigibilité de l’ensemble des sommes prêtées en cas de défaillance de paiement du débiteur.

[J] [O] ne justifie pas d’avoir réglé les sommes réclamées à la suite de la mise en demeure avant déchéance du terme du 31 janvier 2025 sollicitant le remboursement des échéances impayées en exécution du contrat de prêt. Il importe de préciser que le courrier laisse au débiteur un délai de 15 jours à compter de la réception de celui- ci pour régulariser les sommes dues.

Selon le tableau reprenant l’historique des paiements produit par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le premier incident de paiement est arrêté au mois d’avril 2024, date à laquelle [J] [O] n’a plus réglé la mensualité en intégralité.

Ainsi, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le contrat litigieux à compter du 18 février 2025 (15 jours après sa présentation le 03 février 2025).

LA SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit un décompte de la créance arrêté au 06 aout 2024 indiquant un total exigible d’un montant de 5003,27 euros.

[J] [O] ne justifie pas d’avoir réglé les sommes susvisées.

Aussi, en application des stipulations contractuelles, il y a lieu de condamner [J] [O] à régler à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 5003,27 euros avec intérêts au taux contractuel de 11,48% à compter du 18 février 2025, date de la déchéance du terme. .

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil dispose que « « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Il est constamment admis que la capitalisation des intérêts n’est pas permise en matière de crédit à la consommation, dès lors la demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie,

[J] [O] qui succombe à l’instance sera condamné aux entiers dépens,

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de condamner [J] [O] à verser une somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles que les la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a pu exposer pour la présente procédure.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 18 février 2025,

CONDAMNE [J] [O] à régler à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 5003,27 euros avec intérêts au taux contractuel de 11,48% à compter du 18 février 2025, date de l’acquisition de la clause résolutoire,

REJETTE la demande au titre de la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE [J] [O] à régler à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE [J] [O] aux entiers dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 20 mai 2025

Le présent jugement a été signé par Madame Meggan DELACROIX-ROHART, juge chargé du contentieux de la protection et par Madame Hélène PRETCEILLE, greffier.

Le Greffier Le Juge