Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 16 oct. 2025, n° 25/01653 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01653 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. GARAGE PATRY |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/01653 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JIII
Minute : 25/00630 C
CADUCITE
DU : 16 Octobre 2025
S.A.S. GARAGE PATRY
C/
[I] [M]
Copie conforme délivrée le :
à :
S.A.S. GARAGE PATRY
Monsieur [I] [M]
CADUCITÉ
DEMANDEUR :
S.A.S. GARAGE PATRY, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [M]
né le 26 Mars 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
représenté par son épouse, Madame [D] [W], régulièrement munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 16 Octobre 2025
Date des débats : 16 Octobre 2025
VU les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU QUE par acte en date du 23 Avril 2025, S.A.S. GARAGE PATRY a assigné [I] [M] devant le tribunal judiciaire de CAEN pour l’audience du 16 Octobre 2025 ;
ATTENDU que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
ATTENDU qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement le 16 Octobre 2025 :
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 octobre 2025. Après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent à l’audience
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Maroc ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Créance alimentaire ·
- Droit de visite
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Public ·
- Provision ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Pierre ·
- Ouvrage ·
- Adresses ·
- Travaux publics ·
- Expertise ·
- Eures ·
- Eaux ·
- Lotissement ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Tiers ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Installation ·
- Sommation ·
- Photographie ·
- Commissaire de justice ·
- Livraison ·
- Obligation de délivrance ·
- Communiqué ·
- Technique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surenchère ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Lot ·
- Immobilier ·
- Partie commune ·
- Bâtiment ·
- Adjudication ·
- Vente ·
- Propriété
- Prénom ·
- Changement ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Identité ·
- Intérêt légitime ·
- République ·
- Algérie ·
- Religion ·
- État
- Crédit d'impôt ·
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Identifiants ·
- Risque technologique ·
- Dépense ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Chambre du conseil ·
- Juge ·
- Assesseur ·
- Instance ·
- Désistement ·
- Fins ·
- Minute
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Avis motivé ·
- Détention ·
- L'etat ·
- Grève ·
- Département ·
- Trouble mental
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Code civil ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.