TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/03383 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JNPS

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 12 Décembre 2025

S.A. CONSUMER FINANCE

C/

[N] [Y]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Mélissa COPAVER – 15

M. [N] [Y]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CONSUMER FINANCE

RCS de [Localité 9] n° 542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES, substitué par M^e Mélissa COPAVER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 15

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [Y]

né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 16 Octobre 2025

Date des débats : 16 Octobre 2025

Date de la mise à disposition : 12 Décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, remis à personne, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [N] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de le voir condamner à lui payer les sommes de :

* 24.369 euros à titre principal avec intérêts au taux de 4,882% l’an à compter du 12 mars 2024 jusqu’à parfait paiement,

* 14.482,02 euros à titre subsidiaire au titre des mensualités impayées du mois de juillet 2023 au mois d’octobre 2025, et à reprendre le remboursement du prêt par mensualités de 496,64 euros, et ce jusqu’à parfait paiement

* 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’affaire a été évoquée lors de son premier appel à l’audience du 16 octobre 2025.

A l’audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, maintient ses demandes.

Monsieur [N] n’a pas comparu à l’appel des causes.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Cependant, Monsieur [N] [Y] s’est présenté avant la fin de l’audience, expliquant souhaiter s’exprimer sur la procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 444 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, Monsieur [N] [Y] n’a pas pu comparaître pour un motif indépendant de sa volonté.

Aussi, il convient de rouvrir les débats afin de permettre au défendeur de comparaître.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par jugement réputé contradictoire,

AVANT DIRE DROIT,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Mardi 6 janvier 2026 à 10h30, salle n° 4 du Tribunal judiciaire de CAEN ;

DIT que la présente décision vaut convocation des parties ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;

RÉSERVE l’ensemble des demandes et des dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION