TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00089 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JD3M

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 24 Septembre 2025

S.A. PARTELIOS HABITAT

C/

[X] [U]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

S.A. PARTELIOS HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

S.A. PARTELIOS HABITAT

Mme [X] [U]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. PARTELIOS HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par Madame [Z] [A], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [X] [U]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Monsieur [W], conciliateur de justice et de Madame [Y] [V], greffière-stagiaire

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Juillet 2025

Date des débats : 10 Juillet 2025

Date de la mise à disposition : 24 Septembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous signatures privées à effet du 1er juin 2020, la SA PARTELIOS HABITAT, [Adresse 10], au capital de 328 224 euros, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 626 150 106 et dont le siège est à [Adresse 9] a donné à bail à Madame [X] [U] un logement sis [Adresse 8] moyennant un loyer de 410,42 euros.

La locataire a versé un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Un état des lieux entrant a été établi contradictoirement le 29 mai 2020.

Madame [X] [U] a quitté les lieux en septembre 2022. Un état des lieux de sortie a été réalisé en date du 6 septembre 2022.

Par requête réceptionnée au greffe le 7 janvier 2025, la SA PARTELIOS sollicite la condamnation de Madame [X] [U] au paiement de la somme de 621,80 euros au titre des charges impayés.

Madame [X] [U] a été régulièrement avisée par LRAR, réceptionnée le 11 janvier 2025, la présente décision sera donc rendue publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.

MOTIFS

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que selon relevé de compte en date du 28 novembre 2022 que Madame [X] [U] reste redevable envers SA PARTELIOS de la somme de 621,80 euros au titre des charges impayées.

Madame [X] [U] n’a pas contesté ces éléments.

Par conséquent, Madame [X] [U] devra verser la somme totale de 621,80 euros au titre des charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

La charge des dépens sera supportée par Madame le preneur conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit et n’a pas à être écartée en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [X] [U] à payer à SA PARTELIOS la somme totale de 621,80 euros au titre des charges et loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Madame [X] [U] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION