Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 25 septembre 2025, n° 25/03800

TJ Meaux 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de rétention
Le tribunal a jugé que la procédure était recevable et régulière, et que les recherches pour établir la nationalité et le véritable état civil de la personne retenue étaient en cours.
Accepté
Absence de document de voyage
Le tribunal a constaté que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement était due à l'absence de document de voyage, ce qui justifie la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 25 sept. 2025, n° 25/03800
Numéro(s) :	25/03800
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hakim KEBILACatherine SCOTTO
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 18] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03800 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 25 Septembre 2025

Dossier N° RG 25/03800

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 25 juin 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine faisant obligation à M. [Y] [B] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 août 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [Y] [B], notifiée à l’intéressé le 26 août 2025 à 10h51 ;

Vu l’ordonnance rendue le 30 août 2025 par le magistrat du siege de [Localité 18] prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [B] pour une durée de vingt six jours à compter du 30 août 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] le 02 septembre 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 24 septembre 2025, reçue et enregistrée le 24 septembre 2025 à 09h54 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 24 septembre 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [Y] [B], né le 16 Janvier 2002 à [Localité 15], de nationalité Malienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Hakim KEBILA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;

— M^e Catherine SCOTTO ( substituant le cabinet MATHIEU) , avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;

— M. [Y] [B];

Annexe TJ [Localité 18] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03800 Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Contrairement à ce que soutient le conseil du retenu, il n’existe aucune obligation de relance.

Il est rappelé que, par une décision du 9 juin 2010, 09-12165, la Cour de cassation a exclu toute obligation de relance et par une décision du 30 janvier 2019, 18-11806, a rappelé que le préfet « ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ».

Le moyen est donc inopérant.

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l’absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire, qu’en l’espèce, les autorités consulaires maliennes saisies par courriel le 21 août 2025 par le truchement de l’Unité Centrale d’Identification ont été relancées le 16 septembre 2025, cette dernière ayant répondu sur le champ que le dossier a été porté au consulat du Mali la semaine dernière, mention étant faite de la présence au dossier d’une copie de passeport expiré, de sorte que les diligences sont accomplies ;

Le critère de la menace à l’ordre public n’est pas déterminant au titre de la 2ème prolopngation puisque les critères de l’article L742-4 du CESEDA fondent la prolongation sur la nécessité d’attendre le document de voyage.

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’elle a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ; D’autant qu’il n’a pas exécuté de lui-même la mesure d”éloignement du 25 juin 2024 et que ses démarches de mariage avec Madame [T] démontrent qu’il entend se maintenir en France.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [Y] [B], au centre de rétention administrative n° 3 du [19] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 24 septembre 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 25 Septembre 2025 à 11 h 07.

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 20] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 25 septembre 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 25 septembre 2025.

L’avocat du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 25 septembre 2025.

L’avocat de la personne retenue,

Le greffier,