Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 6 février 2024, n° 23/08488

TJ Paris 6 février 2024

Arguments

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Accepté
Autorité de la chose jugée de l'accord transactionnel
Le tribunal a jugé que l'accord transactionnel intervenu entre les parties a autorité de la chose jugée et a donné force exécutoire à l'acte constatant cet accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp requetes, 6 févr. 2024, n° 23/08488
Numéro(s) :	23/08488
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice VELASCO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à :

Copie exécutoire délivrée

à : M^e VELASCO

[U]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 23/08488 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3GDO

N° MINUTE :

4/2024

JUGEMENT

rendu le mardi 06 février 2024

DEMANDEUR

Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Fabrice VELASCO, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C1199

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/016472 du 02/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 1]

comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 décembre 2023

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 février 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 06 février 2024

PCP JCP requêtes – N° RG 23/08488 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3GDO

Aux termes d’une requête reçue le 30 mars 2023, Monsieur [W] [F] a fait convoquer Monsieur [V] [U] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

—  1444, 90€ en principal

—  2000 € à titre de dommages-intérêts

L’affaire a été radiée selon décision en date du 19 octobre 2023, puis réinscrite et appelée à l’audience du 21 décembre 2023.

Les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles et ont souhaité voir homologuer ledit accord transactionnel intervenu le 7 septembre 2023.

MOTIFS.

Il y a lieu de juger que l’accord transactionnel intervenu le 7 septembre 2023, entre les parties,a autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.

Chaque partie conservera, sauf meilleur accord entre elles, la charge de ses propres dépens étant précisé que Monsieur [W] [F] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.

Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.

Juge valable l’ accord transactionnel intervenu le 7 septembre 2023 entre Monsieur [W] [F] et Monsieur [V] [U].

Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.

Juge que chaque partie conservera, sauf meilleur accord entre elles, la charge de ses propres dépens étant précisé que Monsieur [W] [F] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

Juge que le protocole d’accord en date du 7 septembre 2023 sera joint à la minute de la présente décision.

Juge être dessaisi.

Ainsi jugé, le 6 février 2024.

Le greffier, le juge,