Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des saisies, 4 septembre 2025, n° 24/00013

TJ Caen 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non sollicitation de la vente forcée
La cour a constaté que, conformément à l'article R322-27 du code des procédures civiles d'exécution, la non-solicitation de la vente entraîne la caducité du commandement de payer.
Accepté
Caducité du commandement de payer
La cour a ordonné que le service de la publicité foncière procède à la radiation de l'inscription dudit commandement, en raison de sa caducité.
Accepté
Responsabilité des frais de saisie
La cour a confirmé que le créancier poursuivant conserverait à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, conformément à la décision de caducité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des saisies, 4 sept. 2025, n° 24/00013
Numéro(s) :	24/00013
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine GUESDONMarie BOURRELMarine VIGNON
Parties :	S.A. BNP PARIBAS c/ la BNP PERSONAL FINANCE, S.A.R.L. ENTREPRISE LE SENECHAL LENOIR, S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/

N° RG 24/00013 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IZMI

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AUDIENCE DU 04 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT

A l’audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Caroline PIGNOT, greffier,

Dans l’instance

ENTRE

S.A. BNP PARIBAS

dont le siège social est sis [Adresse 3]

POURSUIVANT

représenté par M^e BOURREL, avocat au Barreau de CAEN, Case 23

Madame [R] [I]

née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 17] (IRAN)

demeurant [Adresse 10]

Monsieur [F] [O]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 2]

SAISIS

non comparants, ni représentés

Créanciers inscrit :

1°) CA CONSUMER FINANCE

domiciliée : chez Chez Me [T] [C] – Commissaire de Justice -16 [Adresse 18]

non comparant, ni représenté

2°) SIE DE [Localité 15]

dont le siège social est sis [Adresse 11]

représenté par M^e VIGNON, avocat au Barreau de CAEN, Case 82

3°) S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la BNP PERSONAL FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représenté par M^e GUESDON, avocat au Barreau de CAEN, Case 127

4°) S.A.R.L. ENTREPRISE LE SENECHAL LENOIR

domiciliée : chez Chez Me [T] [C] – Commissaire de Justice -16 [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

*************

Par ordonnance du 15 mai 2025, la vente forcée de l’immeuble saisi situé à [Adresse 16], cadastré sections BC n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] pour 32a 59ca, et section BC [Cadastre 7] Lot n°1 pour 43ca a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen de ce jour sur la mise à prix de 90 000 € ;

A l’audience de ce jour, la S.A. BNP PARIBAS a indiqué qu’elle ne sollicitait pas la vente ;

Il convient donc en application de l’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie signifié aux débiteurs le 22 janvier 2024, publié le 08 mars 2024 au service de Publicité Foncière de [Localité 12], volume 2024 S n°19 et 20, le créancier poursuivant conservant à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que la vente forcée ordonnée le 15 mai 2025 n’est pas sollicitée ;

En conséquence,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie signifié le 22 janvier 2024 à Mme [I] [R] et M. [O] [F] et publié le 08 mars 2024 au service de Publicité Foncière de [Localité 12], volume 2024 S n°19 et 20 ;

DIT que le service de la publicité foncière procèdera à la radiation de l’inscription dudit commandement ;

DIT que le créancier poursuivant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

C. PIGNOT C. DELAUNEY