N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/02786 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I3HD

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [M], [Z] [L] épouse [K]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001652 du 13/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Représenté par M^e Ophélie MINOT, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [O], [I] [K]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 5]

Non représenté

JUGEMENT :

La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 16 MAI 2025, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture.

signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Ophélie MINOT – 29

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires rendue le 20 décembre 2024,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [O], [I] [K]

né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 9] (17),

et de

Madame [M], [Z], [J] [L]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7] (14),

mariés à [Localité 8] (14) le [Date mariage 2] 2012,

et ce, en application de l’article 237 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

CONSTATE que l’épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 28 juin 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [O] [N] à payer à Madame [M] [L] une somme de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [M] [L] aux dépens qui seront recouvrés conformément au dispositions régissant l’aide juridictionnelle.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Kheira HAFSI Isabelle ÉCALARD