Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 24 septembre 2025, n° 24/00092

TJ Caen 24 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Évaluation inappropriée du taux d'I.P.P.
Le tribunal a constaté que les conclusions médicales soutiennent que le taux d'I.P.P. de 10% est justifié par l'état de santé de la salariée, qui présente des séquelles de lombalgies sans impact majeur.
Rejeté
Nécessité d'une expertise complémentaire
Le tribunal a jugé que l'expertise déjà réalisée était suffisante et que les conclusions étaient claires et cohérentes.
Accepté
Confirmation du taux d'I.P.P. par le médecin conseil
Le tribunal a accepté les conclusions de l'expert qui a proposé un taux d'I.P.P. de 8%, considérant que c'était un compromis raisonnable entre les évaluations.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 24 sept. 2025, n° 24/00092
Numéro(s) :	24/00092
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille PRADEL
Parties :	S.A.S. SUPERADOUR c/ CPAM DES LANDES

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 24/00092 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IXFH

Affaire : S.A.S. SUPERADOUR (salariée : [M] [S]) c/ CPAM DES LANDES

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

S.A.S. SUPERADOUR

Zone Industrielle

Route de Paris

14120 MONDEVILLE

représentée par M^e Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN

Défendeur

CPAM DES LANDES

207 rue Fontainebleau

40013 MONT-DE-MARSAN CEDEX

représentée par Mme [C] [E], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ACHARIAN Claire

M^me LE PAGE Lauriane

M. BESNARD Guy

1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 17 Juin 2025, l’affaire était mise en délibéré au 24 Septembre 2025.

Notifications faites

aux parties le :

— S.A.S. SUPERADOUR

— M^e Camille-Frédéric PRADEL

— CPAM DES LANDES

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 Février 2024, la S.A.S. SUPERADOUR, par l’intermédiaire de son avocat Me [X] [W], a formé recours contre la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DES LANDES sur la fixation à 10% du taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) consécutif à la maladie professionnelle dont sa salariée Madame [S] [M] a déclaré être atteinte le 13 octobre 2022 et dont l’état s’est trouvé consolidé le 30 juin 2023.

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé à l’article R.142-16-3 du même code.

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a désigné le Docteur [A], médecin expert, pour rendre son avis à l’audience afin de déterminer si la maladie professionnelle dont a déclaré être atteinte Madame [S] [M] avait entraîné des séquelles justifiant l’attribution d’un taux d’I.P.P, et dans l’affirmative, d’indiquer le taux afférent à la date de consolidation du 30 juin 2023.

L’expert désigné a réalisé sa mission et a exposé oralement et de manière contradictoire son rapport.

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, les parties ont pu s’exprimer en faisant valoir leurs observations.

Ainsi, la S.A.S. SUPERADOUR, représentée par son conseil, a demandé, à titre principal, de fixer le taux d’IPP à 5% et à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale sur pièces.

Quant à la CPAM DES LANDES, représentée, elle a sollicité la confirmation du taux d’IPP à 10%.

MOTIVATION DE LA DECISION

Il est constant que Madame [S] [M], employée de la S.A.S. SUPERADOUR en qualité d’employée de rayons, a déclaré être atteinte d’une maladie professionnelle le 13 octobre 2022, qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Cette maladie professionnelle s’est trouvée consolidée le 30 juin 2023 et lui a laissé comme séquelles des lombalgies d’effort sans impact majeur sur la mobilité rachidienne ni d’entrave sur la marche ; la gêne fonctionnelle est discrète.

Le médecin conseil de la CPAM a fixé le taux d’I.P.P. (anatomique) à 10% à compter de la date de consolidation.

Sur ces bases, la CPAM a attribué une rente à la salariée à partir du 1er juillet 2023.

Au terme de sa mission, le Docteur [A], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

“ – Maladie professionnelle le 16/11/2022 : radiculalgie crurale hernie discale L2L3, intervention le 01/12/2022

— Rapport CPAM, Docteur [O] [H] : séquelles lombocruralgie pas d’impact majeur sur la mobilité rachidenne ni sur la marche, gêne fonctionnelle discrète. IPP 10%

— Avis Docteur [T] [Y] le 03/11/2023 :

— mobilité rachidienne normale

— marche normale

— état antérieur : lésions discales L1L2 et L4L5 et arthrose canalaire et inter-apophysaire postérieure

— douleur modérée nécessitant des antalgiques palier 1

— IPP 5%

— Avis CMRA du 30/11/2023 : confirmation du taux attribué par le médecin conseil. IPP 10%

— Avis Docteur [A], rhumatologue, expert :

— lombocruralgie en MP opérée avec succès

— marche normale

— mobilité normale : Schober 10+8

— quelques douleurs discrètes

— état antérieur : arthrose articulaire postérieure et hernies discales au dessus et en dessous de la zone opérée

Le barème propose entre 5% et 15%. A la lecture des rapports des 2 confrères, la gêne est très discrète, ne modifie pas la marche et n’entraine pas de raideur du rachis et il faut tenir compte de l’état antérieur = hernies sus et sous jacentes + arthrose inter-apophysaire postérieure

Conclusion :

5% c’est trop bas, 10% c’est trop haut. Je propose 8% (cohérent avec les conclusions médicales des 2 confrères) ”.

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM DES LANDES, partie perdante doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par la S.A.S. SUPERADOUR recevable,

ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [A], médecin désigné par le tribunal,

DECLARE le recours bien fondé,

en conséquence,

FIXE à 8%, à l’égard de l’employeur la S.A.S. SUPERADOUR à compter du 1er juillet 2023, le taux d’I.P.P. consécutif à la maladie professionnelle dont a déclaré être atteinte Madame [S] [M] le 13 octobre 2022.

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE la CPAM DES LANDES aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire