Non-lieu à statuer 9 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 7 nov. 2024, n° 22/07666 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07666 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société c/ la SAS [ 9 ], S.C.I. [ 8 ], Société civile immobilière dont le siège social est : |
Texte intégral
N° RG 22/07666 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XB3D
N° RG 22/07666 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XB3D
Minute n° 2024/00
DU : 07 Novembre 2024
AFFAIRE :
[H] [Y]
C/
S.C.I. [8], [U] [J]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à Me Valérie CHAUVE
la SAS [9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
_____________________________________________
Le SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [H] [Y]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 11] (33)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’UNE PART
ET :
La société [8]
Société civile immobilière dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Monsieur [Y] ès qualités de co-gérant domicilié [Adresse 2]
Défaillante
Monsieur [U] [J]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (24)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Maître Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 22 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 30 octobre 2024 par Monsieur [U] [J] ;
Attendu que la société [8] n’a pas constitué avocat ;
Attendu que le désistement est parfait qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [H] [Y] ;
Dit que le désistement est parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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