Tribunal Judiciaire de Montpellier, Ctx protection sociale, 24 février 2026, n° 22/00360

TJ Montpellier 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnisation pour arrêt de travail
La cour a constaté que la partie demanderesse a renoncé à son recours, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement de la partie demanderesse
La cour a jugé qu'il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, ctx protection soc., 24 févr. 2026, n° 22/00360
Numéro(s) :	22/00360
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

TOTAL copies

COPIE REVÊTUE

formule exécutoire

COPIE CERTIFIEE

CONFORME :

COPIE AVOCAT

COPIE DOSSIER

N°Minute:

N° RG 22/00360 – N° Portalis DBYB-W-B7G-NT7Q

PÔLE SOCIAL

Contentieux non médical

Date : 24 Février 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [Q] [G], demeurant 156 ALLEE DE LA SARRIETTE – 34980 ST GELY DU FESC

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA – 34934 MONTPELLIER CEDEX 9

représentée par Madame [E] [Z], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Isabelle CHUILON

“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;

Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”

assisté de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS: en audience publique du 24 Février 2026

PRONONCE : au 24 Février 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 24 Février 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Madame [Q] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 17 Mars 2022, afin de contester la décision de la CPAM DE L’HERAULT ayant refusé l’indemnisation de son arrêt de travail du 02 juillet 2021 au 01 novembre 2021.

Par courriel reçu au greffe le 17 Février 2026, Madame [Q] [G] déclare renoncer à son recours ;

La CPAM DE L’HERAULT accepte le désistement à l’audience du 24 février 2026.

SUR CE :

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courriel reçu au greffe, Madame [Q] [G] déclare renoncer à son recours ;

Attendu que la CPAM DE L’HERAULT a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement.

Il convient de constater le désistement de Madame [Q] [G].

SUR LES DEPENS :

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente, statuant seule, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate que Madame [Q] [G] se désiste de son recours;