TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/02911 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I5OE

Minute n°2025/2 D

Affaire :

E.P.I.C. INOLYA

Contre

[E] [I]

Copie exécutoire délivrée le

à

E.P.I.C. INOLYA

Mme [E] [I]

Copie certifiée conforme délivrée le

à

E.P.I.C. INOLYA

Mme [E] [I]

Préfecture du Calvados

PROCES-VERBAL DE CONCILIATION

en matière d’expulsion

Le 14 Janvier 2025,

Devant nous, Suzanne BURSTEIN, juge des contentieux de la protection assistée de [T] [M],

Etant en audience civile en matière de résiliation de bail,

ONT COMPARU

E.P.I.C. INOLYA (RCS Caen 780.705.703) venant aux droits de la S.A LOGIPAYS

dont le siège social est sis 7 place Foch, CS 20176 – 14010 CAEN CEDEX

représenté par Madame [P] [B], dûment munie d’un pouvoir écrit

le demandeur,

d’une part

et

Madame [E] [I]

née le 18 Décembre 1992 à CAEN (14000)

demeurant 16 Rue du Clos MICHEL – 14470 REVIERS

comparante

le défendeur,

d’autre part

qui, après avoir débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance (Assignation – procédure au fond) du 16 Juillet 2024 et des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées au cours de l’instance, sont parvenues à se concilier et ont arrêté la convention suivante, de laquelle il leur sera délivré des extraits revêtus de la formule exécutoire :

Les parties arrêtent les loyers et charges dus à la date du 31 décembre 2024 terme de décembre 2024 à la somme de 1072,13 euros.

Les parties conviennent que :

[E] [I] :

— s’acquittera de la dette par 9 acomptes mensuels de 109 euros et le solde à la 10e mensualité en sus du loyer courant ou résiduel si l’APL était toujours versée à son bailleur,

au plus tard le 30 de chaque mois et pour la première fois le 30 janvier 2025.

Les parties conviennent que si :

[E] [I]

n’exécute pas ponctuellement et intégralement la convention susdécrite, alors l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer l’acompte et/ou le loyer resté(e) vain(e).

En cas de résiliation de bail :

[E] [I]

devra libérer les lieux objets du bail décrit dans l’acte introductif d’instance, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants,

à défaut d’exécution volontaire, il sera procédé à l’expulsion de :

[E] [I]

et de tout occupant de son chef,

[E] [I]

devra s’ acquitter d’ une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant, indexée, augmentée des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux.

E.P.I.C. INOLYA

se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[E] [I]

— fournira régulièrement une attestation d’assurance chaque fois que

E.P.I.C. INOLYA le demandera,

Les dépens de la présente instance seront supportés par :

[E] [I]

sous réserve de l’application de l’article L.111-10 du code des procédures civiles d’exécution et des règles relatives à l’aide juridictionnelle.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

N’étant pas susceptible d’appel, ce procès-verbal de conciliation est immédiatement exécutoire nonobstant tout pourvoi en cassation.

DOMICILIATION :

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés à la dernière adresse connue par les locataires.

Après lecture du procès-verbal, les parties l’ont signé :

LE DEMANDEUR LE DEFENDEUR

SUR CE :

Le tribunal judiciaire,

ordonne qu’en cas d’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, celle-ci se fasse avec le concours de la force publique, et, le cas échéant, d’un serrurier,

ordonne la transmission d’une copie du présent procès-verbal de conciliation au Préfet du Calvados.

LE GREFFIER LE JUGE