Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 21 janvier 2025, n° 23/00710

TJ Caen 21 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Respect des délais de recours
La cour a constaté que la contestation a été faite après l'expiration du délai de deux mois, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 21 janv. 2025, n° 23/00710
Numéro(s) :	23/00710
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	CPAM DU CALVADOS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 23/00710 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IVB5

Affaire : Monsieur [P] [L] c/ CPAM DU CALVADOS

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Monsieur [P] [L]

Né le 4 septembre 2001

19 Rue de Martainville

14680 GOUVIX

comparant en personne

Défendeur

CPAM DU CALVADOS

108 Boulevard Jean Moulin

CS 10001

14031 CAEN CEDEX 9

représentée par M. [D] [R] [V], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ACHARIAN [G]

M^me GUERTON Isabelle

M. BUCCO Jacques

1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 05 Novembre 2024, l’affaire était mise en délibéré au 21 Janvier 2025.

Notifications faites

aux parties le :

— Monsieur [P] [L]

— CPAM DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre déposée au tribunal judiciaire de Caen le 18 Décembre 2023, Monsieur [P] [L] a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 28 septembre 2023, notifiée le 3 octobre 2023, qui a fixé à 7% (dont 2% à titre professionnel), à la date de consolidation soit le 20 avril 2023, le taux d’IPP consécutif à l’accident du travail survenu le 15 février 2022.

A l’audience, la caisse a opposé à Monsieur [L] une fin de non-recevoir tirée de la forclusion.

Monsieur [P] [L] a indiqué qu’il avait calculé le délai de deux mois à partir de la décision du 16 octobre 2023.

MOTIVATION DE LA DECISION

L’article R142-1 A III du code de la sécurité sociale dispose que s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

En l’espèce, la décision de la commission de recours amiable de la caisse en date du 28 septembre 2023 a été notifiée à Monsieur [L] le 6 octobre 2023, par courrier recommandé.

L’assuré a contesté cette décision selon courrier du 12 décembre 2023, déposé au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Caen le 18 décembre 2023 soit postérieurement au délai imparti par le texte précité.

Dans ces conditions, Monsieur [L] sera déclaré irrecevable en sa demande.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [P] [L], partie perdante, doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFSLe tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours irrecevable comme forclos,

CONDAMNE Monsieur [P] [L] aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN [G]