TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 25/00099 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JD3W

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 27 Mars 2025

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “VILLA LOUISA”

C/

S.C.I. LOUISA

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e David ALEXANDRE – 70

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

S.C.I. LOUISA

M^e David ALEXANDRE – 70

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Syndicat des Copropriétaires de la résidence “VILLA LOUISA” – représenté par son Syndic, la société BILLET-GIRAUD PERES ET FILS – RCS CAEN B385 120 985

dont le siège social est sis 5 Avenue de la Mer – 14390 CABOURG

représenté par M^e David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

ET :

DÉFENDEUR :

S.C.I. LOUISA – RCS CAEN 353 033 517

dont le siège social est sis 5 Avenue de la Mer – 14390 CABOURG

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 23 Janvier 2025

Date des débats : 23 Janvier 2025

Date de la mise à disposition : 27 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires RESIDENCE VILLA LOUISA représenté par son syndic SA BILLET-GIRAUD PERES ET FILS, a fait assigner la SCI LOUISA devant ce tribunal pour obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes de :

—  4.849,67 euros au titre des sommes dues au 1er janvier 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1.078,02 euros à compter du 31 octobre 2023, jusqu’à parfait paiement

—  1.000 euros à titre de dommages et intérêts

—  800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— les dépens.

A l’audience du 23 janvier 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a requis le bénéfice de son assignation introductive d’instance.

La SCI LOUISA, régulièrement assignée par acte remis à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter par un avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SCI LOUISA ne comparait pas et ne conteste pas les sommes dues.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges et provisions dues :

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l’assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.

Pour établir sa créance, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats les pièces suivantes :

— le relevé cadastral,

— le relevé individuel de compte portant sur la période du 1er avril 2022 au 1er janvier 2025,

— les appels de fonds couvrant la période,

— les procès-verbaux des assemblées générales en dates des 19 novembre 2020, 19 janvier 2023,13 juin 2023, 14 mai 2024 ayant approuvé les comptes des exercices précédents, voté les budgets prévisionnels des exercices suivants et voté divers travaux,

— le contrat de syndic

— les mises en demeure des 17 octobre 2023, 1er mars 2024, 21 mai 2024, 10 septembre 2024

— le jugement du tribunal judiciaire de CAEN en date du 17 mars 2020,

Il ressort des justificatifs ainsi produits que la demande apparaît recevable et bien fondée.

Ce qui permet donc de fixer la créance du syndicat de copropriétaires à la somme totale de 4849,67 euros arrêtée au 1er janvier 2025, au paiement de laquelle la SCI LOUISA sera condamnée.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023 sur la somme de 1.078,02 euros et à compter du 7 janvier 2025, date de l’assignation, sur le surplus conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967.

Sur les dommages-intérêts :

En application de l’article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance

En l’espèce, il apparaît que la SCI LOUISA a déjà fait l’objet d’une condamnation au paiement de charges de copropriété impayées selon jugement du 17 mars 2020 et qu’elle paye irrégulièrement les charges de copropriété postérieures. Les manquements répétés de la SCI LOUISA à son obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, qui ont dû faire l’avance de ces sommes utiles au bon fonctionnement et à l’entretien de la copropriété, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.

Il convient, dès lors, de la condamner à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Il est inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer. Une indemnité de 500 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SCI LOUISA aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré ;

Condamne la SCI LOUISA à payer au syndicat des copropriétaires RESIDENCE VILLA LOUISA, 5 avenue de la mer, 14.390 CABOURG, les sommes suivantes :

4849,67 euros arrêtée au 1er janvier 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2023 sur la somme de 1.078,02 euros et à compter du 7 janvier 2025, sur le surplus,400 euros au titre des dommages et intérêts,500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute le syndicat des copropriétaires RESIDENCE VILLA LOUISA du surplus de ses demandes,

Ordonne l’exécution provisoire,

Condamne la SCI VILLA LOUISA aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LA PREMIERE VICE-PRESIDENTE